Le régime juridique de la prostitution féminine

(1) Dépourvues de caractère pénal, les " infractions administratives " sont régies par une loi spécifique et sont sanctionnées par une amende. La distinction entre infractions pénales et " infractions administratives " s'établit en fonction de la sanction : aux premières correspondent une peine, qui peut être une amende, et aux secondes une amende non pénale.

(2) La proposition de loi des Verts avait un objectif beaucoup plus ambitieux : elle visait à la reconnaissance juridique de la profession de prostituée, non seulement par l'abrogation de l'article 138 du code civil, mais aussi par la modification de la plupart des dispositions pénales relatives au proxénétisme.

(3) Tous les montants d'amende pénale doivent être multipliés par 200. En effet, pour lutter contre l'érosion monétaire, le législateur utilise, depuis 1921, un système d'augmentation du montant des amendes, appelé système des " décimes additionnels ". La dernière loi qui les a fixés est la loi du 24 décembre 1993, qui précise qu'à partir du 1 ^er janvier 1995, le montant des amendes pénales doit être multiplié par 200.

(4) C'est-à-dire de 16 000 FRF à 800 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".

(5) C'est-à-dire de 16 000 FRF à 1 600 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".

(6) C'est-à-dire de 32 500 FRF à 3 250 000 FRF compte tenu du système des " décimes additionnels ".