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20 janvier 2021 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance permettant de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, d'une part, la durée de gestion confiée aux régions par l'État et, d'autre part, la durée de gestion confiée par l'État aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le dernier alinéa de cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2020. C'est donc au plus tard le 2 février 2021 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.