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11 octobre 2019 : Gestion et stockage des déchets radioactifs ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue a permis la poursuite du projet de stockage en couche géologique profonde à Bure, à cheval entre le département de la Meuse et celui de la Haute-Marne.

Le comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain implanté à Bure par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a souhaité à plusieurs reprises le lancement d'une étude visant à établir un bilan de l'état de santé des populations résidant à proximité, de manière à disposer d'un « état sanitaire zéro » préalable à la construction du centre de stockage.

Cependant, cette démarche - qui permettrait de rassurer les populations concernées et de mettre en oeuvre le principe de précaution - n'entre à l'heure actuelle ni dans les compétences ni dans les moyens budgétaires du CLIS, et s'est par ailleurs heurtée dans le passé à l'inertie des administrations compétentes.

C'est pourquoi il paraît nécessaire d'élargir les missions du CLIS telles qu'elles sont définies à l'article L. 542-13 du code de l'environnement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.