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21 novembre 2019 : Garantie du système de retraite ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système de retraites par répartition, instauré au lendemain de la Seconde Guerre mondiale par le général de Gaulle, constitue une « masse de granit » qui rassemble nos concitoyens, sert l'unité du pays et assure la solidarité entre les générations.

En faisant cotiser les actifs actuels pour financer les pensions des retraités, notre système par répartition a permis de faire reculer la pauvreté chez nos aînés, même si de trop nombreux retraités vivent encore avec des pensions très modestes au regard de leur vie de travail.

Les Françaises et les Français ont confiance dans un système clair, qui leur assure des pensions pérennes dont chacun connaît le montant au regard de ses cotisations. Ils ont d'ailleurs compris qu'il fallait sauver notre système par répartition en acceptant des sacrifices nécessaires à l'équilibre financier et démographique, notamment par l'allongement de la durée de cotisation et le décalage de l'âge de départ à la retraite.

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était engagé à ne pas demander d'efforts supplémentaires. Au contraire, il avait pris l'engagement de ne toucher ni au montant des pensions, ni à l'âge de départ, ni à la durée de cotisation. Au contraire, il souhaitait corriger certaines injustices, qu'il s'agisse de privilèges coûteux, des pensions bien trop basses de certains travailleurs comme les retraités agricoles ou encore des inégalités subies par les femmes.

Force est de constater que la réforme annoncée par le Gouvernement conduit à un projet contraire à toutes les promesses présidentielles.

Pour justifier ses renoncements, le Gouvernement utilise le déficit que le Conseil d'orientation des retraites (COR) établit autour de 10 milliards d'euros sur les 300 milliards d'euros annuels du versement des retraites. Ce déficit minime existe, mais il est tout à fait possible de le résorber par la fin des privilèges injustifiés - 5 milliards d'euros par an selon la Cour des comptes -, une lutte sans merci contre la fraude sociale de l'immigration irrégulière - 10 à 15 milliards d'euros par an selon le Sénat - et une relocalisation volontariste des emplois industriels sur le sol français - la fin des travailleurs détachés dégagerait à elle seule plus d'un milliard d'euros de cotisations annuelles.

La meilleure preuve de la soutenabilité de notre régime des retraites a été apportée par le COR. Malgré les discours visant à effrayer les Français, la soutenabilité de long terme de notre système de retraites est assurée grâce aux efforts consentis par les Français lors des réformes passées. Le COR prévoit ainsi que, même dans les hypothèses de croissance les plus défavorables (1 % par an), la part des retraites par rapport au PIB restera constante à 14 % du PIB d'ici 2070.

Le Gouvernement va instaurer un régime par points qui réduira mécaniquement et massivement les pensions de retraite. Dans le régime actuel, les pensions sont calculées sur les 25 meilleures années dans le privé. Ce système permet d'écarter les difficultés de la vie, les périodes de précarité et de chômage pour mieux valoriser la carrière réelle de tout à chacun. Pour les fonctionnaires, ce sont les six derniers mois qui sont retenus car les évolutions de salaires sont bien plus lentes et les primes ne sont pas prises en compte.

Or, en choisissant de calculer les pensions sur l'intégralité des 43 ans de carrière, le Gouvernement va recalculer les pensions à la baisse en intégrant les mauvaises années ! Il choisit donc l'effondrement automatique des revenus des retraités. Notre système ne sera absolument pas sauvé, mais au contraire mis à terre de telle sorte que les actifs seront obligés de recourir à des fonds privés pour compenser la perte de revenus et obtenir une pension décente. Le Gouvernement cherche tout simplement à forcer nos concitoyens à passer à une retraite par capitalisation pour l'intérêt bien compris des fonds financiers privés !

Le système gouvernemental « à points » est d'autant plus lourd de menaces pour les pensions des Français qu'il prévoit un dispositif d'équilibrage financier automatique... Autrement dit, le Gouvernement pourra baisser comme il le souhaite la valeur du point et ce faisant, baisser d'autant la valeur des pensions !

En Suède, un système similaire a conduit, après la crise de 2008, à une baisse importante des pensions des retraités. En France même, la diminution de la valeur du point dans le régime des médecins décidée en 2011 a conduit à une baisse de 10 % des pensions déjà liquidées. Alors que les retraités ont déjà été durement touchés par la désindexation des pensions par rapport à l'inflation, le passage à un tel système les soumettrait à l'arbitraire budgétaire des gouvernements. Les retraites seront utilisées comme une variable d'ajustement financier !

Pire encore, la réforme ne corrige aucun défaut majeur que nos compatriotes ne supportent plus. La réforme des privilèges des régimes spéciaux est renvoyée aux calendes grecques, les carrières des femmes ne sont pas valorisées comme il se doit et les règles de pénibilité ne sont pas clairement établies. Pire, le Gouvernement crée de nouvelles injustices en voulant piller les réserves financières accumulées avec précaution par les professions libérales comme les avocats, les médecins et bien d'autres qui verront au surplus leur cotisation doubler pour une pension moindre... une véritable triple peine pour tous les libéraux !

Enfin, cette réforme va rompre le contrat que tout retraité et tout actif français avait passé avec l'État et la nation. En modifiant les règles du jeu au milieu d'une carrière parfois bien avancée, le Gouvernement va créer une injustice pour laquelle personne n'a jamais voté ! La présente résolution tend donc à sauvegarder les acquis du système de retraite.