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N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2019 |
PROPOSITION DE LOI
visant à développer les salles d' amusement familial ,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel CANEVET,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les salles d'amusement familial sont des lieux dédiés au divertissement des familles, leur proposant une large offre d'activités, du jeu d'arcade traditionnel sur écran aux jeux d'adresse.
Ces salles, installées soit de manière individuelle, en ville, soit faisant partie de complexes mêlant plusieurs activités de loisirs (bowling, billard, etc), s'adressent généralement à un jeune public. Elles constituent une offre complémentaire aux nouvelles salles, tels les laser games et autres escape games , qui fleurissent sur le territoire. Ces salles disposent généralement d'espaces de restauration.
La législation actuelle ne permet pas un plein développement de ces salles d'amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines de salles équipées de jeux automatiques il y a trente ans, il n'en reste plus que trois), cas isolé en Europe, il apparaît nécessaire de permettre à tout un secteur de renouer avec la croissance, qui serait rendue possible par l'autorisation d'exploiter des jeux d'adresse à récompenses. Ces jeux sont notamment autorisés dans nombre de pays européens, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou encore l'Espagne.
Aujourd'hui encore, les jeux de hasard et les jeux d'adresse sont traités de la même façon. La proposition de loi qui vous est soumise ne vise pas à bouleverser la législation française, mais bien à permettre aux salles d'amusement familial et aux espaces de loisir d'exploiter des jeux d'adresse à récompense (mini baskets, palets, mini bowlings...), véritables relais de croissance dont tout le secteur a besoin pour être à nouveau source d'emplois non délocalisables (entre 5 000 et 10 000 selon les projections) à travers l'ensemble du territoire.
En effet, les jeux d'adresse à récompenses sont encore à tort assimilés à des jeux de hasard. Or, ils ne présentent pas de risque particulier : ils reposent uniquement sur l'adresse, et non le hasard ; ce sont des jeux à l'esprit sportif ; ils permettent de gagner des lots (jeux, jouets, bonbons...) dont la valeur est limitée, et non de l'argent.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
Article 1 er
La première phrase de l'article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , ainsi que les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et proposés au public dans des salles d'amusement familial ».
Article 2
Après les mots : « à l'exception des jeux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la sécurité intérieure. »