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9 mars 2022 : Liberté communale d'aménagement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Liberté communale d'aménagement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 568

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à la liberté communale d’aménagement,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Philippe PEMEZEC, Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, M. Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean-Pierre DECOOL, Mme Catherine DEROCHE, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Fabien GENET, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Stéphane LE RUDULIER, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI et Claudine THOMAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la liberté communale d’aménagement


Article unique

Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5219-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa des I et IV, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 5219-6, » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une opération d’aménagement situé sur le territoire d’une commune membre à son initiative relève de droit de sa compétence. » ;

– le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens immobiliers utilisés par les communes membres à des fins patrimoniales ou dans le cadre d’opérations immobilières réalisées en dehors du périmètre d’une opération d’aménagement ne sont pas transférés à l’établissement public territorial. » ;

c) À la troisième phrase du VII, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 5219-6, » ;

d) Le dernier alinéa du X est complété par les mots : « et, le cas échéant, lors de chaque changement d’attributaire de l’exercice d’une compétence opéré en application de l’article L. 5219-6 » ;

2° L’article L. 5219-6 est ainsi rétabli :



« Art. L. 5219-6. – I. – Par dérogation à l’article L. 5219-5, les compétences mentionnées au 2° du I et au a du 1° du II de l’article L. 5219-1 ne sont exercées par l’établissement public territorial qu’en cas de reconnaissance expresse d’un intérêt territorial par une délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres adoptée dans le délai de quatre mois suivant la publication de la loi        du       relative à la liberté communale d’aménagement ou dans le même délai suivant le renouvellement général des conseils municipaux.



« Lorsque, en application du premier alinéa du présent I, l’établissement territorial exerce la compétence en matière d’aménagement, une opération d’aménagement appelée à se réaliser sur le territoire d’une seule commune membre ne relève de sa compétence qu’en cas d’avis conforme du conseil municipal de cette commune.



« II. – Avant toute prise d’effet d’un changement d’attributaire de l’exercice d’une compétence en application du I du présent article, la commission locale d’évaluation des charges territoriales prévue au XII de l’article L. 5219-5 revoit, selon les modalités prévues au même XII, le montant des ressources nécessaires au financement annuel de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la contribution de la commune concernée au fonds de compensation des charges territoriales est ajustée en conséquence. »