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24 octobre 2013 : Méditérranée ( texte déposé au sénat )

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N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

au nom de la commission des affaires européennes (1), en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

PRÉSENTÉE

Par M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM.  Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Mme Françoise Boog, Yannick Botrel, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Jacques Lozach, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires européennes a examiné le 24 octobre 2013 le rapport d'information n° 100 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI et Catherine MORIN-DESAILLY et Jean-Francois HUMBERT sur la politique méditerranéenne après le printemps arabe : les cas du Maroc et de la Tunisie.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne « Le processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée » du 20 mai 2008 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » du 8 mars 2011 ;

Vu la communication de la Commission européenne « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » du 25 mai 2011 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage au Maroc du 20 mars 2013 ;

Vu la recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017) du 17 avril 2013 ;

Vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique de voisinage en Tunisie du 20 mars 2013 ;

Vu le plan d'action Union européenne - Tunisie 2013-2017 ;

Salue le réajustement du volet méditerranéen de la politique de voisinage après le printemps arabe et l'effort financier accompli à cette occasion ;

Estime que printemps arabe et ses conséquences justifient le maintien du financement actuel de la politique de voisinage, 1/3 pour les pays du partenariat oriental et 2/3 pour les pays de la rive Sud de la Méditerranée ;

Constate que la politique méditerranéenne de l'Union européenne ne peut se limiter à la promotion des accords de libre-échange complets et approfondis et des partenariats pour la mobilité bilatéraux ;

Considère que l'Union européenne doit défendre à la fois ses principes et ses intérêts au sein du bassin méditerranéen et agir en faveur du co-développement dans cette région stratégique ;

Juge que l'Union européenne doit investir en faveur de la consolidation des changements démocratiques et s'employer à éviter toute radicalisation, en continuant à travailler avec l'ensemble des forces politiques en présence ;

Souhaite que l'Union européenne mette en oeuvre une politique plus active en faveur de la paix et de la démocratie au Sud-est du bassin méditerranéen, qui dépasse la simple logique humanitaire ;

Concernant l'Union pour la Méditerranée

Rappelle le rôle de la France dans l'Union pour la Méditerranée, qui constitue un cadre opportun pour mettre en oeuvre concrètement une coopération intercontinentale ;

Souhaite que l'Union pour la Méditerranée favorise la création de dispositifs sécurisant les transferts financiers des migrants de la rive sud résidant en Europe vers leurs pays d'origine ;

Juge qu'elle pourrait également mettre en place une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud créer un système d'assurance en la matière ;

Souhaite que dans ce cadre, un Erasmus euro-méditerranéen puisse être créé et qu'il soit accompagné d'actions spécifiques de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement à destination des pays de la rive sud ;

Considère que l'Union pour la Méditerranée peut constituer un cadre en vue de promouvoir une politique euro-méditerranéenne de gestion responsable des flux migratoires, au travers de projets concrets ;

Concernant la coopération régionale

Estime que le dialogue « 5+5 » qui réunit la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal d'un côté et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Lybie, et la Mauritanie de l'autre devrait être élargi à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devienne le dialogue « 6+6 » ;

Considère que l'Union pour le Maghreb arabe constitue un interlocuteur clé pour l'Union européenne afin d'aborder de renforcer son partenariat économique et stratégique autour du bassin méditerranéen ;

Souhaite que l'Union pour le Maghreb arabe soit relancée dans le cadre du dialogue « 6+6 » ;

Insiste pour que l'Union européenne accompagne également le projet de création d'un forum Maghreb/Sahel sur la question du terrorisme dans la région sahélo-saharienne ;

Estime également que l'Union européenne devrait inciter la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) à se saisir concrètement de cette question ;

Concernant le Maroc et la Tunisie

Salue les réformes démocratiques engagées au Maroc et l'intensification des relations économiques nouées par l'Union européenne avec ce pays ;

Se félicite du lancement du dialogue national en Tunisie le 5 octobre 2013 qui devrait permettre d'aboutir à l'adoption d'une Constitution et à l'organisation de nouvelles élections ;

Souhaite la mise en place d'un mécanisme institutionnalisé entre les autorités tunisiennes, européennes et la société civile afin d'améliorer la participation de celle-ci aux négociations sur le Partenariat privilégié, l'Accord de libre-échange complet et approfondi et le partenariat pour la mobilité ;

Juge que l'Union européenne doit apporter toute son assistance à la Tunisie afin qu'elle renforce le contrôle effectif de ses frontières avec la Lybie ;

Invite le Gouvernement à soutenir cette position et la faire valoir au sein du Conseil.