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29 avril 1998 : Orphelin ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

N°123

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE DÉFINITIVEMENT PAR LE SÉNAT

permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.

Le Sénat a adopté définitivement, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (11ème législ.) : 412, 431 et T.A. 31.

Sénat : 99 et 396 (1997-1998).

Article 1er

L'article 410 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. »

Article 2

L'article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1. »

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 415 du code civil est ainsi rédigé :

« Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif. Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.