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Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise

Rapport d'information de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois n° 615 (2020-2021) - 19 mai 2021

L'épidémie de covid-19 a provoqué la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale : en France, la chute du produit intérieur brut a atteint 8,3 pour cent en 2020, certains secteurs d'activité étant particulièrement touchés. Pourtant, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 40 pour cent, grâce au soutien financier massif des pouvoirs publics. Quand cette « mise sous perfusion » cessera, deux dangers opposés guetteront l'économie française : d'un côté, la disparition de nombreuses entreprises viables, confrontées à une crise de liquidité brutale ; d'un autre côté, la multiplication des entreprises « zombies », trop lourdement endettées pour investir et retrouver à moyen terme une rentabilité suffisante.

Pour faire face à ce double danger, les procédures judiciaires et extrajudiciaires de prévention et de traitement de l'insolvabilité des entreprises jouent un rôle déterminant.

Au terme de plusieurs mois de travail, et après avoir entendu l'ensemble des acteurs concernés, la mission d'information formule 54 recommandations selon trois axes : mieux prévenir, mieux traiter, mieux juger.

Mieux prévenir : il s'agit de consolider et, surtout, de mieux coordonner les nombreux outils de détection et de traitement précoce des difficultés des entreprises, en orientant les dossiers les plus complexes vers les tribunaux.

Mieux traiter : nos procédures collectives doivent être réformées afin d'assurer un meilleur filtrage entre les entreprises viables et non viables, et le rebond des entrepreneurs doit être encouragé.

Mieux juger : il importe de mettre fin à l'éclatement actuel des compétences, en confiant l'ensemble des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à un tribunal de commerce modernisé et renommé « tribunal des affaires économiques ».

La mise en oeuvre rapide de ces 54 recommandations permettra de mieux accompagner la sortie de crise qui se profile.

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