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Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19

19 mai 2021 : Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 615 (2020-2021) de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2021

Disponible au format PDF (2,8 Moctets)

Synthèse du rapport (416 Koctets)