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Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal

15e législature

Question écrite n° 09880 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1765

Rappelle la question 08606

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08606 posée le 31/01/2019 sous le titre : " Courriers déposés dans une mairie à l'attention d'un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2118

Le Conseil d'État a jugé que l'instruction donnée aux services de la mairie de procéder à l'ouverture systématique des plis adressés aux élus municipaux, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers, sans le consentement préalable des destinataires de ces courriers et sans que cette instruction soit justifiée par aucune circonstance particulière, porte une atteinte grave et illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux (Conseil d'État, 9 avril 2004, Lionel Vast c/ Commune de Drancy, n° 263759). Par conséquent, les courriers adressés aux conseillers municipaux, qu'ils soient déposés à la mairie ou envoyés par voie postale, ne peuvent être ouverts par le service du courrier de la mairie sans leur accord. En outre, celui-ci est tenu de les transmettre aux élus destinataires.