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Rendre obligatoire la participation aux cérémonies de naturalisation

15e législature

Question écrite n° 10067 de M. Alain Schmitz (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2051

M. Alain Schmitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cérémonies de remise des décrets de naturalisation organisées dans les préfectures et les sous-préfectures. Il est très souvent constaté que certains nouveaux concitoyens se dispensent de participer à cet événement alors que, pour nombre d'entre eux, ce moment concrétise un souhait exprimé de longue date. Par leur absence à cette cérémonie, ces nouveaux citoyens montrent ainsi le peu d'importance qu'ils témoignent à l'honneur qui leur est fait.
Or, il est vrai qu'ils sont incités à ce comportement regrettable par une disposition figurant dans la convocation qui leur est adressée, précisant qu'ils peuvent se procurer directement les documents de naturalisation auprès de l'administration.
Cette disposition paraît choquante car elle va à l'encontre de ce symbole fort de l'accueil dans notre pays et du caractère solennel de cette cérémonie. Bien au contraire, il conviendrait d'affirmer l'obligation de la présence de tous les nouveaux Français à cet évènement, sorte de cérémonie de mariage avec la patrie qu'ils se sont choisie.
Peut-on se dispenser d'être présent le jour de son mariage ?



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3723

Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sont régies par les articles 21-28 et 21-29 du code civil qui mentionnent le caractère obligatoire de leur organisation. Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l'exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d'état de Français), doivent ainsi être conviées à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le représentant de l'État dans le département ou par le maire, en sa qualité d'officier d'état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d'autorisation d'organiser la cérémonie (articles 21-28 et 21-29 du code civil). Le législateur a ainsi voulu solenniser l'acquisition de la nationalité française, qui ne se réduit pas à une démarche administrative et représente un choix de vie important pour nos nouveaux concitoyens. Si la possibilité offerte au récipiendaire d'obtenir ses titres d'identité avant la cérémonie peut avoir, localement, une incidence sur le taux de présence aux cérémonies d'accueil, les plateformes de naturalisation et les préfectures organisatrices de ces cérémonies s'accordent cependant pour souligner l'attachement des participants au caractère symbolique de cet évènement. Le ministre de l'intérieur exerce, à cet égard, une surveillance attentive du taux de présence aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, qui reste élevé dans la très grande majorité des préfectures. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française à ces cérémonies.