Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de l'enquête d'avril 2019 de l'UFC-Que choisir de l'Occitanie, effectuée dans cinquante-sept magasins-stands en foires, proposant des travaux de rénovation énergétique.
Le premier enseignement de cette étude porte sur la difficulté pour les consommateurs à obtenir un devis. En effet, malgré les demandes, 42 % des professionnels ont refusé de leur remettre un devis à l'issue de l'entretien. Comment s'en étonner face au grand yo-yo tarifaire pratiqué par les professionnels ? Pour le même besoin exprimé, le prix proposé varie du simple au double pour les fenêtres (de 4 629 à 9 069 euros). Pour mémoire, le devis est la clef de voûte d'une saine concurrence, en particulier dans les foires au sein desquelles la loi ne prévoit aucun droit de rétraction.
Enfin, et si ce n'était déjà pas suffisant, 89 % des exposants en foires, toutes activités confondues, se sont exonérés de leur obligation d'informer les consommateurs, par un affichage sur leur stand, de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation.
Le troisième enseignement de l'étude lève le voile sur le niveau médiocre des conseils des professionnels des fenêtres, qu'ils disposent ou non du label public « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ou non. Au cours de l'enquête, seulement 62 % des commerciaux se sont enquis des caractéristiques d'aération du domicile des bénévoles, en totale contravention avec les règles élémentaires de la profession. Plus grave, 24 % des commerciaux ont proposé des fenêtres moins efficaces que l'étalon en matière de performance thermique. Et même parmi les professionnels labélisés RGE, 24 % ont fait cette recommandation bien peu adaptée en termes environnementaux.
Compte tenu des enseignements de cette enquête, il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder d'une part, à une totale remise à plat de la qualification RGE, avec un renforcement de la formation et des contrôles des professionnels qualifiés et à une obligation de résultat, imposant aux professionnels de respecter leurs promesses en matière de performance énergétique et d'autre part, à la mise en place d'un droit de rétraction pour les consommateurs en foires et salons.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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