Droit à l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes victimes de viol en temps de guerre

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/05/2019

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de toute mention du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes victimes de viol en temps de guerre, dans une résolution adoptée le 23 avril 2019 par le conseil de sécurité des Nations unies.

Ainsi, si le texte voté encourage les autorités nationales à renforcer la législation visant à amener les auteurs de violences sexuelles à répondre de leurs actes et engage les États membres à renforcer l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles commises en temps de conflit et après conflit, pas une ligne ne fait référence à l'accès à l'IVG suite à un viol, c'est-à-dire à la santé sexuelle et reproductive.

Il lui demande quelles initiatives le gouvernement français entend engager face à une mesure qui va à l'encontre de vingt-cinq années de progrès pour les droits des femmes dans des situations de conflit armé.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2330

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/10/2019

La France a été particulièrement mobilisée lors des négociations et l'adoption de cette résolution. Elle s'est attachée, tout au long des discussions sur le texte, à maintenir la référence aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. Lors de l'adoption de la résolution, la France s'est déclarée consternée, par la voie de son Représentant permanent, que toute référence à la santé sexuelle et reproductive ait été retirée de la résolution et a déploré que soient ainsi contestés vingt-cinq ans d'acquis en faveur des droits des femmes dans des situations de conflits armés. Alors qu'aujourd'hui, près de 50 000 femmes meurent chaque année des suites d'un avortement clandestin, la France défend le droit de chaque femme de disposer de son corps en toute sécurité. Le droit à l'interruption volontaire de grossesse entre dans ce cadre. L'accès à la santé sexuelle et reproductive et la planification familiale sont essentielles pour réduire la mortalité maternelle et infantile. C'est une priorité d'action de la France qui s'engage pour que chaque femme puisse choisir de mener sa vie librement et en toute sécurité. La position de la France est et restera de garantir que les femmes aient entièrement accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. Elle s'inscrit dans la continuité de la priorité faite à l''égalité entre les femmes et les hommes, priorité que le Président de la République a érigée en grande cause du quinquennat. La mobilisation de la France pour les droits et santé sexuels et reproductifs se traduit par différents engagements pris au sein des Nations unies. À l'Assemblée générale des Nations unies, la France a présenté avec les Pays-Bas en 2018 et comme elle le fait depuis 2006, une résolution sur les violences faites aux femmes. Le texte adopté en novembre 2018 contient pour la première fois au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) des références reconnaissant le harcèlement, y compris sexuel, comme une forme de violence. Au cours de la précédente session de la Commission sur la condition de la femme en mars 2019, la France s'est fermement opposée à toute tentative visant à affaiblir les dispositions liées aux droits et à la santé sexuels et reproductifs et au plein accès à l'éducation complète à la sexualité des femmes et des hommes, et a obtenu le maintien du langage sur ce sujet. Au cours de sa présidence du Conseil de l'Europe, la France a lancé une campagne destinée à promouvoir la convention d'Istanbul visant à lutter contre les inégalités subies par les femmes victimes de violence domestique. Depuis son lancement, l'Irlande a ratifié la Convention et plusieurs Etats extra-européens envisagent d'adhérer à cet instrument ambitieux pour éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes. La France a entendu mettre à profit sa présidence du G7 pour adopter la Déclaration de Dinard consacrée à la lutte contre les violences sexuelles. Par cette déclaration, les États du G7 se sont notamment engagés à soutenir les actions destinées à répondre aux besoins médicaux, psychologiques et sociaux des survivants de violences sexuelles, notamment en encourageant les efforts de Mme Nadia Murad et du Dr. Denis Mukwege en vue de créer un fonds volontaire dédié aux personnes survivantes et aux victimes de violences sexuelles. Une contribution pilote de 200 000€ a d'ores et déjà été versée au fonds, tandis qu'une contribution française de 6 millions d'euros a été annoncée par le Président de la République à Biarritz en août 2019. La France a entraîné avec elle d'autres pays et organisations pour soutenir ce fonds : l'Union européenne a annoncé une contribution de 1 million d'euros, le Canada devrait également contribuer à hauteur de 2 millions de dollars canadiens. La France poursuivra son engagement ferme et résolu contre les violences sexuelles en 2020 à l'occasion de l'anniversaire du 20e anniversaire de la résolution 1325 fondant l'agenda Femmes, paix et sécurité et du 25e anniversaire de la Déclaration et de la Plateforme d'action de Pékin. Cet anniversaire sera célébré en France en juillet 2020 par l'organisation du Forum « génération égalité », dont l'objectif sera, en rassemblant des acteurs issus des États, de la société civile et du secteur privé au sein de coalitions d'action, de donner une nouvelle dynamique à la mise en œuvre de ces documents et notamment de renforcer la lutte contre les violences sexuelles.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5403