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Logements en intermédiation locative

15e législature

Question écrite n° 10781 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3056

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes en réinsertion, vivant dans les logements en intermédiation locative. Ces personnes non assujetties à la taxe d'habitation n'entrent pas dans le cadre réglementaire du bénéfice du chèque énergie et se voient donc exclues de ce dispositif d'aide permettant de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger une telle situation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3748

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. L'éligibilité au chèque énergie est établie en fonction des derniers revenus déclarés à l'administration fiscale, ainsi que de l'assujettissement à la taxe d'habitation. C'est sur cette base que l'administration fiscale établit un fichier des ménages bénéficiaires. Or les ménages bénéficiant du dispositif d'intermédiation locative sans bail glissant ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation en propre, étant donné que c'est le locataire – en l'occurrence, l'association – qui y est assujetti. Par conséquent, les ménages hébergés ne reçoivent pas de chèque énergie, quoique leur situation financière leur permettrait d'y prétendre. Le Gouvernement a été sensibilisé à cette question, et a entamé les travaux afin qu'une procédure spécifique puisse être mise en place en faveur des personnes bénéficiant d'un dispositif d'intermédiation locative. Les modalités de ce dispositif sont actuellement en cours d'étude par les services du gouvernement.