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Montant des participations forfaitaires et des franchises médicales

15e législature

Question écrite n° 10813 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3044

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Mise en place en 2005, la participation forfaitaire s'applique, pour les patients de plus de 18 ans, pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

La participation forfaitaire est plafonnée à 50 € par année civile et par bénéficiaire de l'assurance maladie.
Mise en place depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale est à la charge des assurés sociaux au titre des médicaments qui leur sont prescrits ainsi que des actes para-médicaux et des transports sanitaires dont ils bénéficient.

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.

La participation forfaitaire et la franchise médicale ne s'appliquent pas aux enfants de moins de 18 ans, aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) et aux bénéficiaires de l'assurance maternité à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour après l'accouchement.
Si tous les frais de santé sont pris en charge en tiers payant, les participations forfaitaires et les franchises doivent être réglées directement à l'assurance maladie.

Certains assurés sociaux, dont les frais de santé sont pris en charge à 100 %, s'étonnent de devoir régler ces sommes qui s'étalent parfois sur plusieurs années alors même qu'ils n'en avaient jamais été avertis auparavant.

Dans ce contexte, il lui paraît nécessaire que ces assurés sociaux, avec des revenus souvent modestes, soient exonérés des participations forfaitaires et des franchises médicales qui leur sont réclamés et il demande au Gouvernement quelles initiatives il prendra en ce sens.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.