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Réglementation applicable à l'activité de maquillage

15e législature

Question écrite n° 11270 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3459

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable à l'activité de maquillage.

L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale » figurent parmi la liste des activités nécessitant une qualification.

Dans une interprétation récente, la direction générale des entreprises considère que cette activité n'est plus soumise à l'obligation de qualification prévue à l'article 16 précité mais relève désormais des règles fixées par le code de la santé publique, qui « s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent » et comprennent notamment une obligation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité.

Certains professionnels s'inquiètent de cette nouvelle interprétation.

Dans ce contexte, il lui paraît nécessaire que cette activité soit assurée par un professionnel qualifié ayant suivi une formation spécialisée et il demande au Gouvernement quelles initiatives il prendra en ce sens.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.