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Accueil des mineurs non accompagnés par les départements

15e législature

Question écrite n° 11409 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3652

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.
L'arrivée sur le territoire national de mineurs non accompagnés (MNA) est un phénomène en accroissement constant. Selon l'association des départements de France, le nombre de MNA a considérablement augmenté depuis 2015 : les départements ont pris en charge 40 000 MNA en 2018 pour un coût de deux milliards d'euros à leur charge, alors qu'ils étaient 25 000 en 2017, et 13 000 en 2016. Dans le département de l'Allier, le nombre de jeunes mis à l'abri a doublé entre 2016 et 2018 et depuis juin 2018, les arrivées sont continues et massives, sans phase d'accalmie, contrairement aux années précédentes. De fait, les structures d'accueil sont aujourd'hui totalement saturées.
La prise en charge sociale des MNA doit nécessairement être précédée d'une phase d'évaluation de leur minorité et, donc d'un hébergement d'urgence. Or, selon les délais de vérification de la minorité du jeune, cette première étape peut durer plusieurs semaines à la charge des départements. Cette dernière s'est donc considérablement accrue ces dernières années. C'est ainsi que les crédits portés par les projets de loi de finances ont eu l'ambition, depuis 2016, d'alléger la charge des départements relative à cette phase d'évaluation de la minorité et de l'hébergement d'urgence.
Aussi, par un arrêté du 23 juillet 2018, l'État a apporté un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de MNA au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a certes pérennisé une aide exceptionnelle de l'État pour les dépenses d'aide sociale à l'enfance engagées par les départements, mais cette aide a été fortement diminuée. En effet, le montant de ce financement était originellement fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Cette somme correspond à 30 % de 40 000 euros, le coût de la prise en charge d'un MNA. Pour 2019, ce ne sont plus que 6 000 euros par jeune « supplémentaire » qui seront versés, soit 15 % des dépenses d'ASE supplémentaires. Cette enveloppe est notoirement insuffisante par rapport aux besoins exprimés par les départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'État soutienne les départements et prenne pleinement ses responsabilités sur un sujet relevant de la politique nationale d'immigration.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.