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Nouvel acte de décentralisation

15e législature

Question écrite n° 11742 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3952

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nouvel acte de décentralisation.
Dans son discours de politique générale en juin 2019, le Premier ministre a exprimé son souhait de lancer un nouvel acte de décentralisation.
De nouveaux transferts devraient alors voir le jour, notamment dans le domaine du logement, des transports et de la transition écologique. Par ailleurs, le fameux « millefeuille territorial » devrait être clarifié, pour aller vers des compétences clarifiées, une responsabilité accrue et des financements clairs.
Si la confiance doit être restaurée envers les collectivités territoriales pour gérer au plus près et au mieux dans différents domaines, elles ne pourront à nouveau supporter des transferts de compétences sans le transfert des financements afférents.
À l'occasion de ce nouvel acte de décentralisation, le Premier ministre a annoncé l'organisation, dans chaque région et sous l'autorité du préfet de région, un dialogue avec les élus à la rentrée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le contenu et l'agenda envisagés pour le projet de loi ouvrant la voie à un nouvel acte de décentralisation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5823

Le Grand débat national a montré le besoin d'une plus grande proximité et d'une plus grande adaptation des politiques publiques, qu'elles soient portées par l'État ou par les collectivités territoriales. Le Président de la République a donc appelé, dans sa déclaration du 25 avril 2019, à ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Une large concertation territorialisée sur la répartition et l'exercice des compétences entre l'État et les collectivités territoriales sera organisée au premier trimestre 2020, sous la responsabilité des préfets de région et de département. Elle portera autant sur les principes de la décentralisation, en particulier l'identification des compétences à transférer, la responsabilité des collectivités devant les électeurs dans la mise en œuvre des compétences transférées et les choix qu'elles effectuent à cette fin, les leviers de financement pour l'exercice de ces compétences et les possibilités de différenciation territoriale, que sur les compétences à décentraliser. Concernant les domaines à décentraliser, comme l'a annoncé le Président de la République, la concertation devra être engagée spécifiquement dans les champs du logement, du transport et de la transition énergétique sans préjudice d'autres domaines dans lesquels les débats montreraient qu'une nouvelle organisation de la répartition des compétences s'avèrerait pertinente. Les enceintes locales chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités, à l'instar de la conférence territoriale de l'action publique, pourront utilement être mobilisées le cas échéant. Ainsi, le Gouvernement souhaite que le temps d'échanges qui sera organisé soit riche et approfondi. Les résultats de cette concertation, issus des synthèses des préfets, seront transmis à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et permettront de nourrir la préparation du projet de loi dont l'examen aura lieu en 2020.