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Vérification des actes d'état civil étrangers

15e législature

Question écrite n° 12860 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5478

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la vérification des actes d'état civil étrangers.

Aujourd'hui, l'article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Il semble que certains États n'effectuent pas de vérification de l'authenticité des documents d'état civil et délivrent des passeports sur la présentation de documents d'état civil sans vérification de l'identité du titulaire.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les conditions d'appréciation de la valeur probante des passeports délivrés par ces États et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.