Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 12/12/2019
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l'informait de la parution prochaine d'un décret permettant d'augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits par un plan de prévention des risque inondations (PPRI).
Cette initiative, déjà adoptée pour les travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), demeure très fortement attendue par les sinistrés exposés à d'importantes inondations.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais le décret annoncé sera publié.
Enfin, face à la recrudescence des risques climatiques majeurs, il lui demande, s'il est dans ses intentions d'envisager un déplafonnement des ressources du fonds Barnier et de sanctuariser l'excédent de recettes collecté grâce aux surprimes catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance auto et maison risque habitation, afin de garantir un niveau de réserves suffisant de la caisse centrale de réassurance, dans un contexte inédit de progression des demandes d'indemnisation.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/03/2020
Le décret doublant le taux de participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, (de 40 % à 80 %) pour les travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations rendus obligatoires par un plan de prévention des risques d'inondations a été publié le 7 décembre 2019. Il a été codifié à l'article R.561-12 du code de l'environnement. Avec cette évolution, le taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d'habitation ou mixte est désormais de 80 % dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, que ces travaux soient rendus obligatoires par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou soient réalisés de façon volontaire dans le cadre d'un programme d'actions et de prévention contre les inondations (PAPI). Le reste à charge pour nos concitoyens s'en trouve aussi fortement diminué. Concernant les ressources et le plafonnement des recettes du fonds Barnier, il a été acté lors du conseil de défense écologique du 12 février dernier, que les capacités du fonds seraient garanties pour lui permettre de couvrir les besoins de financement des actions de prévention nécessaires.
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