Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques

Avis n° 10 (2000-2001) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : RENFORCER LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
    
    • A. DE NOMBREUSES ACTIONS INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES
      
    • B. LE SYSTÈME FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : TRACFIN
      
      • 1. Le dispositif législatif
        
      • 2. Une montée en puissance régulière
        
    • C. LE PROJET DE LOI : FAIRE DE LA FRANCE UN PAYS EN POINTE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
      
      • 1. Le contexte : de nouvelles initiatives au niveau international
        
      • 2. Les dispositions du projet de loi : renforcer le système actuel
        
      • 3. Les propositions de votre commission : améliorer la cohérence du dispositif
        
  • II. LE DROIT DES SOCIÉTÉS : UNE RÉFORME ÉCLATÉE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE
  RÉGULATION FINANCIÈRE
  
• TITRE IV
  AMÉLIORATION DE LA LUTTE
  CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
  
• TROISIÈME PARTIE
  RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
  
• TITRE PREMIER
  DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
  
• CHAPITRE PREMIER
  ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
  DES ORGANES DIRIGEANTS
  
• CHAPITRE II
  LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
  
• CHAPITRE III
  PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
  
• CHAPITRE IV
  DROITS DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE V
  IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
  
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
  
• CHAPITRE VII
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX INJONCTIONS DE FAIRE
  
  • a) Dispositions abrogées au profit d'une injonction de faire en référé :
    
  • b) Disposition abrogée au profit d'une nullité :
    
  • c) Dispositions abrogées en raison de leur désuétude :
    
  • d) Dispositions relevant du droit pénal général :
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION DU CAPITAL
  DES SARL ET DES SOCIÉTÉS À CAPITAL VARIABLE
  
• CHAPITRE VIII
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
• ANNEXE
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS