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Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

19 octobre 2000 : Directives communautaires ( avis - première lecture )

 

 

B. Un acteur essentiel de la protection sociale

Le mouvement mutualiste est aujourd'hui un acteur multiple, exerçant différents " métiers ". Il s'organise autour de trois grandes fédérations.

1. Un acteur multiple

La Mutualité regroupe des organismes dont la taille et l'activité sont très diverses.

Le mouvement mutualiste en chiffres

- 5.880 groupements mutualistes, dont :

. 335 unions ou fédérations

. 945 mutuelles de plus de 3.500 personnes protégées

. 4.600 mutuelles de moins de 3.500 personnes protégées

- 99 caisses autonomes

- 1.325 réalisations sanitaires

L'activité de versement des prestations est très concentrée :

1.280 groupements mutualistes ont plus de 3.500 personnes protégées ; parmi ces groupements, 43 versent la moitié des prestations ; 128 en versent les trois quarts.

L'unité du mouvement mutualiste s'organise autour de " valeurs ", la démocratie, l'égalité et la solidarité.

Les organes dirigeants (conseil d'administration et délégués) sont élus. Chaque année, les délégués se réunissent pour approuver les comptes de l'exercice précédent et donner quitus aux administrateurs pour leur gestion, le cas échéant examiner les modifications statutaires, se prononcer sur les orientations politiques de la Mutuelle en adoptant le rapport moral et d'activité et procéder au renouvellement d'administrateurs.

Tous les membres d'une Mutuelle sont égaux en droits et en obligations. L'adhésion implique le bénéfice des uns et l'observation des autres.

Les adhérents acquittent une cotisation de base déterminée par un pourcentage de leur revenu, la contribution est donc moins élevée pour les plus modestes. Chacun reçoit des prestations en proportion des dépenses de santé qu'il effectue et non pas en fonction des cotisations qu'il verse.

2. Trois métiers : la santé, la prévoyance et les services à la personne

Les mutuelles ont trois métiers : la santé, la prévoyance et les services à la personne.

Le remboursement complémentaire à celui du régime d'assurance maladie obligatoire constitue leur activité principale (environ 70 % du chiffre d'affaires total des mutuelles). Elle est réalisée en majeure partie par 659 mutuelles dites " mutuelles maladie ". Parmi ces 659 mutuelles maladies, les 79 mutuelles de fonctionnaires et les 183 mutuelles d'entreprise se démarquent des 397 autres mutuelles par l'homogénéité du statut professionnel de leurs adhérents.

Le marché de l'assurance maladie complémentaire a connu au cours des vingt dernières années un développement rapide, lié principalement à la diminution des taux de remboursement par la sécurité sociale. En 1994, 83 % de la population bénéficiait d'une couverture complémentaire maladie (49 % en 1970 et 69 % en 1980), obtenue soit par la souscription de contrats individuels, soit par le biais de la prévoyance collective des entreprises. Ce sont les mutuelles du code de la mutualité qui ont la part la plus importante de ce marché, de l'ordre de 60 %, suivies par les sociétés d'assurance (27 %).

Les dix premières mutuelles santé en France

Les quatre premières sont des mutuelles de fonctionnaires et sur les dix premières, six sont des mutuelles de fonctionnaires

1. MGEN

2. MGPTT

3. Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels

4. Mutuelle nationale territoriale

5. Préviade

6. Mutuelle MCD

7. Mutuelle nationale militaire

8. MAAF Santé

9. Mutuelle interprofessionnelle SMI

10. Mutuelle générale de la police

Les mutuelles qui proposent en outre la couverture des risques vieillesse, accidents, invalidité, décès ainsi que le service de prestations au-delà d'un an doivent, sauf si ces activités restent accessoires, constituer en leur sein une caisse autonome ou transférer à la Caisse nationale de prévoyance la gestion de ces risques (art. L. 321-1 du code de la mutualité). Les caisses autonomes permettent d'isoler la gestion des risques longs, mais n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice (art. L. 321-3 du code de la mutualité).

Depuis 1985, les mutuelles sont autorisées à effectuer des opérations de prévoyance collective.

Certaines mutuelles proposent également des services associés à la couverture des risques (" réalisations sanitaires et sociales " ou " oeuvres sociales ") : elles gèrent des établissements de soins, des centres dentaires et d'optique, des pharmacies, des maisons de retraite, etc. Ces établissements n'ont pas de personnalité juridique propre (art. L. 411-2 du code de la mutualité). Dans certains cas, les services proposés n'ont qu'un rapport lointain avec " la prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ", objet principal de l'activité mutualiste, mais se rattachent plutôt à l'objectif très large de " développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie " également poursuivi par les mutuelles (art. L. 111-1 du code de la mutualité) : centres de vacances et de loisirs, cautionnement de prêts, tarifs réduits sur des produits culturels, etc.

Enfin, comme le note le Conseil des assurances16(*), " grâce à des accords passés avec des sociétés d'assurance mutuelles, certaines mutuelles du code de la mutualité laissent aussi entendre à leurs adhérents qu'elles sont en mesure de les faire bénéficier de conditions avantageuses sur des produits d'assurance de dommages (en particulier assurance automobile et garantie multirisques habitation) ".

* 16 Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la commission des Finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance.