3. Un chantier pour l'avenir : la révision des directives européennes sur les télécommunications
La
Commission européenne a adopté le 12 juillet dernier un
" paquet " de propositions qui a pour but de moderniser le cadre
réglementaire actuel des télécommunications. Huit textes
ont au total été proposés, qui remplaceront les
28 textes actuellement en vigueur. Sept textes devront être
examinés selon la procédure de la codécision entre le
Conseil et le Parlement européen.
Les propositions sont les suivantes :
- une
directive-cadre
pour les réseaux et services de
communications électroniques, qui abroge 7 directives en vigueur et
2 décisions et fixe les dispositions " horizontales " du
nouveau cadre réglementaire ;
- une directive relative à
l'autorisation
de réseaux
et de services de communications électroniques, qui vise à
harmoniser les règles concernant l'autorisation de fourniture de ces
services, aujourd'hui différentes dans les Etats membres ;
- une directive relative
à l'accès aux réseaux
de communications électroniques et aux ressources associées,
ainsi qu'à leur interconnexion, qui établit un cadre pour les
accords relatifs à l'accès et à l'interconnexion dans
l'ensemble de l'Union européenne ;
- une directive concernant
le service universel
et les droits des
utilisateurs, qui reprend et renforce les textes existants en la
matière ;
- une directive concernant le traitement des
données à
caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le
secteur des communications électroniques, qui met à jour la
directive actuellement en vigueur afin de garantir sa " neutralité
technologique " et la couverture des nouveaux services de
communications ;
- un règlement relatif au
dégroupage de l'accès
à la boucle locale
, qui rendra obligatoire, dans toute l'Union
européenne, au plus tard le 31 décembre 2000,
l'accès totalement dégroupé et l'accès
partagé à la paire torsadée de cuivre des
opérateurs puissants sur le marché. Comme il a déjà
été dit, ce règlement a fait l'objet d'un
accord de
principe unanime des Etats membres au Conseil Télécom du 3
octobre
;
- une décision relative à un cadre réglementaire pour
la politique en matière de
spectre radioélectrique
dans la
Communauté européenne, qui établit un cadre politique et
juridique dans la Communauté afin d'harmoniser l'utilisation du spectre
radioélectrique ;
- et une directive relative à la
libéralisation du
secteur
, qui consolidera les directives existantes, prise par la Commission
en application de ses compétences propres en matière de
règles de concurrence.
Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission vise
à :
- simplifier et clarifier le cadre réglementaire actuel : le
nombre d'instruments législatifs est
divisé par trois
et
les règles sont allégées pour faciliter l'accès au
marché ;
- assurer une transition progressive de la réglementation
sectorielle vers le
droit communautaire de la concurrence
: la
nouvelle réglementation s'applique essentiellement aux opérateurs
considérés comme dominants selon le droit communautaire de la
concurrence ;
- soumettre les services concurrents ou substituables à des
règles semblables et
indépendantes de la technologie
mise
en oeuvre pour leur fourniture ;
- maintenir les obligations de service universel afin d'éviter tout
phénomène d'exclusion de la société de
l'information ;
- libéraliser effectivement le dernier segment du marché des
télécommunications en procédant au dégroupage de
l'accès à la boucle locale.
Le règlement sur le dégroupage devrait être adopté
dès le mois de décembre.
Les six autres textes en codécision sont destinés à
être adoptés simultanément. Leur examen par le Conseil et
le Parlement européen s'étalera sous les présidences
française et suédoise, avec pour objectif prioritaire d'aboutir
rapidement à des positions communes sur la directive cadre, la directive
relative à l'accès et l'interconnexion et la directive relative
aux autorisations. L'adoption formelle de ces six textes n'interviendra en tout
état de cause pas avant la
mi-2001
.
La directive sur la libéralisation du secteur sera arrêtée
par la Commission, après l'avis des Etats membres et du Parlement
européen, en même temps que les textes soumis à la
codécision.
Du processus de consultation des Etats membres et des acteurs du marché
suivi par la Commission dans l'élaboration de ses propositions
résulte que le paquet réglementaire reflète, dans
l'ensemble, un
compromis considéré comme globalement
acceptable par les autorités françaises
.
Les propositions relatives au service universel
s'éloignent
cependant des positions des autorités françaises : aucun
mécanisme clair n'est prévu pour réévaluer le
périmètre des obligations de service universel, non plus que le
financement d'éventuelles nouvelles obligations par le biais du fonds de
service universel. Le principe retenu à ce stade est le financement
d'éventuels nouveaux services qui seraient inclus dans le champ du
service universel par le budget de l'Etat.
Votre commission souhaite que
soit infléchie cette proposition initiale pour permettre l'inclusion,
à terme, des services pertinents de la société de
l'information dans le périmètre du financement du service
universel
.
D'autres points de caractère plus technique soulèvent des
observations de fond, tels les conditions d'octroi
des droits de
passage
, qui ne seraient plus liées à l'obtention d'une
autorisation individuelle, les prescriptions en matière de
mécanisme
d'assignation de fréquences
ou d'organisation
d'un
marché secondaire des fréquences
ou l'extension des
obligations en matière d'accès et d'interconnexion à
l'ensemble des installations du réseau de
télécommunications de l'opérateur historique.
Votre commission ne manquera pas, au cours de la session à venir, de
poursuivre l'examen de ces propositions de directives.