Projet de loi de finances pour 2001 : Justice- services généraux

Avis n° 97 (2000-2001) de Mme Dinah DERYCKE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  
  • I. UN BUDGET TOUJOURS PRIORITAIRE ET ENCORE EN PROGRESSION
    
    • A. UNE NETTE PROGRESSION DES CRÉDITS POUR 2001
      
    • B. UN BUDGET MARQUÉ PAR LA PERSPECTIVE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUIN 2000 RELATIVE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
      
  • II. LA SITUATION DES JURIDICTIONS : DES BESOINS QUI DEMEURENT IMPORTANTS
    
    • A. L'ACTIVITÉ CIVILE : DES DÉLAIS TOUJOURS EXCESSIFS
      
    • B. L'ACTIVITÉ PÉNALE : UNE RÉGULATION ASSURÉE PAR LES CLASSEMENTS SANS SUITE
      
    • C. L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN ENGORGEMENT PRÉOCCUPANT
      
  • III. UN EFFORT DE RECRUTEMENT SOUTENU MAIS SANS DOUTE INSUFFISANT AU REGARD DES NOUVEAUX BESOINS RÉSULTANT DES RÉFORMES LÉGISLATIVES
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS JUDICIAIRES
      
      • 1. Un nombre particulièrement élevé de créations d'emplois
        
      • 2. Les différentes voies de recrutement
        
      • 3. Les effectifs réellement présents sur le terrain
        
      • 4. La perspective d'un " repyramidage " du corps des magistrats judiciaires
        
    • B. LES RECRUTEMENTS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
      
    • C. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS AUX ASSISTANTS DE JUSTICE
      
    • D. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      
  • IV. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUIPEMENT ET DE LA GESTION DES JURIDICTIONS
    
    • A. LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
      
      • 1. Une importante sous-consommation des crédits d'équipement
        
      • 2. Les opérations en cours
        
      • 3. Le projet de construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris
        
    • B. UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE
      
  • V. LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE DU DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE
    
    • A. UNE STABILISATION, APRÈS UNE FORTE PROGRESSION, DE LA DOTATION CONSACRÉE À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
    • B. UNE INSUFFISANTE RÉTRIBUTION DES AVOCATS AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
  • VI. LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
    
    • A. LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME ENVISAGÉE
      
    • B. LES MOYENS PRÉVUS POUR LA MISE EN oeUVRE DE CETTE RÉFORME
      
    • C. LA POURSUITE DE LA REFONTE DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
      
• ANNEXE