V. LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE DU DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE
A. UNE STABILISATION, APRÈS UNE FORTE PROGRESSION, DE LA DOTATION CONSACRÉE À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'effort de l'Etat en faveur de l'aide juridictionnelle s'est considérablement accru depuis la mise en oeuvre de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que le montre le graphique ci-dessous :
Cette progression très rapide des dépenses est largement due à l'accroissement du nombre des admissions au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui n'a cessé de croître depuis 1991, dernière année de mise en oeuvre de l'ancien dispositif, jusqu'en 1997, passant de 348.587 à 709.606, soit une augmentation de 103 % en six ans, ce nombre tendant toutefois à se stabiliser depuis lors (704.650 en 1999).
L'évolution la plus récente fait ressortir une diminution des admissions en matière civile et une baisse des admissions devant les tribunaux correctionnels, compensée en partie seulement par la hausse des aides concernant les mineurs, les contentieux administratifs et les contentieux relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Cette évolution a permis de prévoir une stabilisation de la dotation budgétaire consacrée à l'aide juridictionnelle en 2001 , fixée à un montant de 1,544 milliard de francs , comme en 2000, qui résulte d'une part, d'une mesure d'ajustement à la baisse des crédits, d'un montant de 102,7 millions de francs destiné à adapter la ressource aux besoins réels des CARPA 36 ( * ) dans un contexte de stabilisation des dépenses, et d'autre part, des mesures nouvelles suivantes :
- un abondement de 30 millions de francs destiné au financement de la première revalorisation depuis 1991 des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- et une dotation de 72,7 millions de francs correspondant à la mise en application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence , dont :
• 29,4 millions de francs pour rétribuer les avocats appelés à intervenir dans les différents débats contradictoires liés à la juridictionnalisation de l'application des peines ;
• 11,5 millions de francs pour rétribuer les avocats appelés à assister les prévenus faisant appel des décisions rendues par les cours d'assises ;
• et 31,8 millions de francs pour faire face aux besoins de crédits d'aide juridictionnelle liés à la résorption accélérée du stock des affaires criminelles rendue nécessaire par les nouveaux délais légaux d'audiencement.
Si le Gouvernement prévoit donc des moyens financiers nouveaux pour faire face aux conséquences de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la présomption d'innocence sur les dépenses d'aide juridictionnelle 37 ( * ) , on ne peut toutefois que regretter que près de deux ans après la promulgation de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, certaines des dispositions de cette loi concernant l'aide juridictionnelle , et notamment l'extension du champ d'application de l'aide à la transaction avant saisine d'une juridiction et aux litiges devant les juridictions des pensions militaires, ne soient toujours pas applicables , faute de parution du décret d'application nécessaire.
D'autre part, le constat d'une hausse significative des rejets des demandes d'aide juridictionnelle, motivés principalement par des dépassements des seuils d'admission, a conduit le Gouvernement à proposer, pour la première fois depuis la mise en oeuvre de la réforme de 1991, une revalorisation (de 3,1 %) des plafonds de ressources fixés pour l'admission à l'aide juridictionnelle, s'ajoutant à la progression résultant du dispositif d'indexation prévu par la loi 38 ( * ) .
Au total, avec une augmentation de 4,2 %, les nouveaux plafonds fixés pour 2001 seront les suivants :
- pour l'aide totale : 5.175 F/mois ;
- pour l'aide partielle : 7.764 F/mois.
Ainsi que l'a précisé le Garde des Sceaux au cours de son audition devant votre commission des Lois, environ 500.000 foyers sont potentiellement concernés par cette mesure qui devrait entraîner environ 15.000 admissions supplémentaires à l'aide juridictionnelle en 2001.
En revanche, le Gouvernement n'a prévu aucune revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle pour 2001.
* 36 Caisses des règlements pécuniaires des avocats.
* 37 Le financement des dépenses d'aide juridictionnelle entraînées par la réforme des modalités de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, a été anticipé dans les lois de finances pour 1999 (20 millions de francs) et 2000 (47 millions de francs). Pour l'année 2001, une enveloppe de 92 millions de francs a été réservée sur la dotation d'aide juridictionnelle afin de financer cette réforme (dont 70 millions pour l'intervention dès la première heure, 13 millions pour l'intervention après la vingtième heure et 1 million pour l'intervention après la trente-sixième heure).
* 38 Les plafonds de ressources sont indexés chaque année sur l'évolution de la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu.