B. UNE MEILLEURE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE
Alors qu'elles avaient progressé à un rythme extrêmement rapide au cours des dernières années (+ 10 % en moyenne entre 1989 et 1998), nécessitant régulièrement des abondements des dotations initiales en cours d'année, les dépenses de frais de justice ont diminué de 1,6 % en 1999 , s'établissant à 1,595 milliard de francs. Toutefois, une nouvelle augmentation, évaluée à 6,7 %, est prévue en 2000, en raison d'une progression des frais pénaux 35 ( * ) notamment due au développement de la médiation pénale et des mesures alternatives aux poursuites.
La diminution constatée en 1999, suivie d'un ralentissement du rythme d'augmentation en 2000, semble être le fruit des efforts de maîtrise de la dépense mis en oeuvre par la Chancellerie.
En effet, un dispositif de suivi de la dépense a été mis en place dans chaque cour d'appel et depuis 1998, les cours d'appel ayant réalisé les économies sur les frais de justice se voient attribuer une enveloppe complémentaire de crédits de fonctionnement. En outre, la mise en place d'une comptabilité analytique permettant d'assurer un suivi de la dépense par cabinet d'instruction ou par affaire est envisagée ; un logiciel assurant ce type de suivi analytique est en cours d'expérimentation dans quelques juridictions.
Par ailleurs, le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 a procédé à une refonte des dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux frais de justice criminelle, tendant à une meilleure maîtrise des coûts par le contrôle des conditions dans lesquelles les tarifications sont élaborées et appliquées, et par la vérification de la régularité des dépenses prises en charge, tandis que la loi n° 99-515 du 3 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a réformé le régime de conservation des objets placés sous main de justice afin d'obtenir une réduction de la durée de gardiennage de ces objets et des frais correspondants.
Le ralentissement des dépenses observé à la faveur de ces différentes mesures a permis de prévoir pour 2001 une baisse de la dotation budgétaire pour frais de justice , pour la première fois depuis plus de dix ans, nonobstant un certain nombre de mesures, d'un montant total de 157,23 millions de francs, prévues pour l' application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes .
En effet, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2001, d'un montant de 1,818 milliard de francs , enregistre une diminution de 39,66 millions de francs par rapport à la dotation pour 2000, qui se décompose comme suit :
- une économie de 197 millions de francs liée à la prise en compte des premiers résultats du plan de maîtrise de la dépense ;
- une mesure de 30 millions de francs destinée à financer la montée en charge de l'indemnisation des personnes mises en détention provisoire dans des procédures qui se sont terminées par un non-lieu, un acquittement ou une relaxe et l'indemnisation de certains des frais exposés par les personnes poursuivies, même sans avoir été placées en détention, lorsque celles-ci ont bénéficié d'un non-lieu, d'un acquittement ou d'une relaxe ;
- une augmentation de 38,9 millions de francs des indemnités versées aux jurés d'assises dans la perspective de l'institution d'un appel en matière criminelle ;
- un autre abondement des crédits d'indemnisation des jurés, d'un montant de 73,33 millions de francs, destiné à permettre la résorption par les cours d'assises du stock d'affaires criminelles en cours, nécessaire pour permettre le respect des délais prévus par la loi du 15 juin 2000 ;
- et une dotation de 15 millions de francs au titre des dépenses d'expertise psychologique ou d'enquête de personnalité correspondant aux mesures d'investigation sur les conséquences de l'infraction pour les victimes prévues par la loi du 15 juin 2000.
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Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'application de la loi du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence, il est à noter qu'une adaptation des logiciels informatiques utilisés en matière pénale est en cours, afin de prendre en compte les modifications de procédure résultant des réformes prévues par la loi ; les nouveaux logiciels devraient être livrés d'ici le printemps 2001.
* 35 Qui représentent près de 70 % de l'ensemble des dépenses de frais de justice.