Projet de loi de finances pour 2002 : Logement

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIV

LOGEMENT

Par M. Jean-Yves MANO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 21 ) (2001-2002)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs

Pour 2002, le budget de l'urbanisme et du logement diminue de 1,7 % pour s'établir à 7,3 milliards d'euros (47,9 milliards de francs) en moyens de paiement.

Le terme le plus approprié pour le caractériser pourrait être celui de la reconduction, ce qui est loin d'être péjoratif compte tenu du niveau de départ.

Les objectifs poursuivis portent sur une accentuation des efforts en faveur de la construction de logements sociaux, de l'amélioration de la vie quotidienne dans les quartiers défavorisés et sur le respect des engagements pris, depuis 1997, par le Gouvernement pour l'amélioration de l'habitat, la construction privée, la solidarité envers les plus modestes, le soutien aux politiques d'aménagement et d'urbanisme.

Quelques chiffres clefs permettent de présenter ce budget :

- les crédits de Prêts locatifs à usage social (PLUS) sont majorés de 10 % et passent de 418,6 millions d'euros (2.746 millions de francs) à 457,4 millions d'euros (3.000 millions de francs) ;

- les crédits consacrés à la démolition-reconstruction sont triplés ;

- le prêt à taux zéro (PTZ) est préservé de toute nouvelle modification et 110.000 PTZ sont reconduits en 2002, assortis d'une aide supplémentaire à l'accession très sociale introduite à titre expérimental ;

- les dotations de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) sont reconduites sur la base du chiffre d'avril 2000, c'est-à-dire après une économie de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) ;

- les crédits d'aide à la personne sont revus à la baisse du fait de l'embellie économique pour être fixés à 5.236,6 millions d'euros en diminution de 2 % ;

- la loi de finances instaure un crédit d'impôt de 15 % pour les matériaux et fournitures destinés à l'isolation thermique et à la régulation du chauffage ;

- elle instaure également un dispositif fiscal visant à encourager le logement locatif des personnes défavorisées dans le parc privé en fixant le taux de la déduction forfaitaire à 60 % contre l'engagement du propriétaire de respecter des plafonds de loyers et de ressources abaissés.

En définitive, ce budget réaliste prend en compte les possibilités de construction de l'ensemble des partenaires du logement. Il s'inscrit pleinement dans la politique menée depuis 1997 qui a permis d'établir des programmes d'action durables et pérennes disposant d'un financement stable afin d'éviter les effets de cycle, préjudiciables à l'activité du secteur du bâtiment.

Sur la même période, ce dernier -sorti de la crise- a connu une croissance soutenue enregistrant la création de près de 90.000 emplois salariés directs et 40.000 équivalents salariés au titre de l'intérim.