H. LA DÉLINQUANCE ET LA FRAUDE
1. La délinquance
On a
enregistré en 2000 une inquiétante augmentation des atteintes
contre les voyageurs en province (+ 25,8 %), essentiellement dans les
zones les plus urbanisées et une hausse substantielle en Ile-de-France
(+ 13,1 %). Les atteintes contre les agents ont été en
forte progression en province (+ 21,3 %).
Les vols simples commis au préjudice des voyageurs ont augmenté
en Ils-de-France (+ 20,3 %). Les vols commis au préjudice de
la SNCF ont eux-aussi augmenté en Ile-de-France (+ 10,3 %).
Au total, 34.881 actes délictueux ont été
constatés en 2000 dont 18.024 pour l'Ile-de-France et 16.857 pour la
province.
En 2000, les agents du service de sûreté interne à
l'entreprise, la « SUGE », ont interpellé
11.201 personnes, soit une augmentation de 10,4 %, ce qui
représente respectivement en Ile-de-France et en province des
augmentations de 5,3 % et de 14,8 %.
Les jeunes de moins de 13 ans représentent 3 % des
interpellés, les 13/16 ans 9 %, les 16/18 ans 17 % et
les personnes majeures 71 %.
On rappellera les mesures réglementaires récemment
décidées.
- un décret du 24 novembre 2000 autorise les agents de la
SUGE à porter des armes de 6ème catégorie, ce qui leur
permet de disposer d'un « tonfa » (sorte de matraque) et de
bombes lacrymogènes ;
- un décret du 24 novembre 2000 définit les
conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent procéder au
relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres
réguliers de transport.
Par ailleurs, des directives ont été données au parquet
pour assurer une répression significative des infractions contre les
personnes et le matériel et accélérer les comparutions
immédiates.
Au cours de l'année 2000, la SNCF a poursuivi les principales actions
suivantes :
- mise au point d'une base de données nationale qui recense
l'ensemble des actes commis contre les personnes et les biens, touchant tant
les voyageurs que ses agents et son patrimoine, afin de mieux connaître
l'évolution du phénomène, de consolider les diagnostics,
de mesurer l'impact des mesures prises, de les évaluer et de les
corriger éventuellement ;
- création de « l'Ecole Nationale de Sûreté
SNCF », chargée d'assurer la formation initiale et continue de
tous les cadres et agents en charge de la sûreté (agents des
régions, surveillance générale). Plus de la moitié
des 10.000 agents du service commercial des trains ont d'ores et
déjà bénéficié d'actions de formation ;
- mise en oeuvre au 2ème semestre 2000 d'un plan de renforcement et
de développement des actions sûreté grandes lignes-gares et
trafic régional, qui comprend des dispositions tendant à :
. améliorer la réactivité de l'entreprise ;
. assurer la tranquillité des clients et des agents en gare en
préservant les salles d'attente, en informant les clients, en
maîtrisant mieux l'espace de la gare et en rendant son
périmètre plus visible ;
. faciliter l'accueil des voyageurs lors de l'accès au train par
l'accueil-filtrage, la surveillance des rames à quai, les dispositifs de
contrôle des titres de transport ;
. assurer la tranquillité des voyageurs et des agents dans les
trains par la vérification des rames avant mise à quai, la
fermeture sélective des portes, la suppression des arrêts des
trains de nuit entre 0h 30 et 5h 30 et le placement des femmes seules voyageant
la nuit ;
. prévenir les agressions.
Ce plan comprend un volet « investissements » d'un
montant de 35 millions de francs et représente 20 millions de
francs en 2001 au titre des dépenses de fonctionnement
sûreté. Il s'accompagne de la création de 330 emplois
nouveaux consacrés aux actions de sûreté.
L'effectif de la « SUGE » a augmenté depuis trois
ans, passant de 1.641 agents en 1999, à 1.890 agents fin 2001.
Un nouveau poste de commandement a été ouvert, le 6 juin
dernier, à la gare du Nord à Paris, pour assurer la coordination
opérationnelle des cinq brigades de la région parisienne et
centraliser l'information en provenance des vingt trois brigades
régionales.
Juxtaposé avec le PC de la brigade des chemins de fer de la police aux
frontières, ce projet, d'un coût total de 9,9 M d'€, a
été cofinancé par le Syndicat des transports
d'Ile-de-France, la région Ile-de-France et la SNCF.
En région parisienne, l'ouverture des postes de police en gare se
poursuit. A ce jour, quatre postes sont ouverts et sept le seront avant la fin
de l'année.
Le coût moyen d'un poste de police hébergeant 12 à 16
fonctionnaires de police est estimé à 0,38 million d'euros,
financés au tiers par la SNCF, la région Ile-de-France et le
Syndicat des transports d'Ile-de-France.
La SNCF assume les frais de fonctionnement, estimés à un
coût annuel moyen de 6.098 euros.
Sont désormais inclus dans les projets de rénovation des gares
l'utilisation des espaces et une meilleure gestion des flux de voyageurs, ainsi
que la télé-surveillance et la vidéo-surveillance.
En région parisienne, 17 gares sont déjà
équipées et un programme d'équipement de 60 autres gares
sera mis en oeuvre de 2001 à 2005, pour un coût total de 27,4
M€ (180 MF), financé par la SNCF, la région Ile-de-France et
le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
En Province, le déploiement de la vidéo-surveillance est
prévu dans les gares de Mulhouse, Nancy et Dijon, notamment. Son
financement est assuré par la SNCF.
Ces moyens sont-ils suffisants ?
Certainement pas. C'est un effort financier, juridique et humain d'une autre
ampleur qui devra être consenti dans les gares et les trains pour
contenir ce fléau que constitue la petite et moyenne délinquance,
et qui ne concerne pas, hélas, que les emprises ferroviaires. Votre
rapporteur pour avis s'est demandé s'il ne serait pas possible de mettre
en place des appareils d'enregistrement qui permettraient de faciliter
l'identification des délinquants en présentant -peut-être-
à terme un caractère dissuasif.
2. La fraude
Depuis
1999, la SNCF a, dans le cadre de son « projet
industriel », lancé des actions nationales pour enrayer la
progression du non compostage des billets.
La diminution de la perte de recettes a été estimée
à 19,82 millions d'euros (130 millions de francs).
Les résultats, pour l'année 2000, font apparaître une perte
de recettes évaluée à 205,81 millions d'euros
(1,350 milliard de francs) soit 4% des produits du « trafic
voyageurs ».
Les objectifs pour 2001 sont de réduire, à nouveau, les pertes de
recettes de 19,82 millions d'euros (130 millions de francs).
Pour 2002, l'objectif est de gagner 13,72 millions d'euros (90 millions de
francs) entre 2001 et 2002.
Compte tenu des résultats obtenus depuis 1999 et des objectifs
fixés pour 2001 et 2002, la SNCF espère réduire de
53,36 millions d'euros (350 millions de francs) la perte de recettes.
Sept « thèmes de lutte » font l'objet de
réflexions à la SNCF :
- le renforcement du contrôle et de l'accueil ;
- une répression accrue des contrevenants ;
- l'évolution des règles de remboursement ;
- l'évolution des dispositifs tarifaires ;
- la lutte contre la fraude technique ;
- l'évolution des attitudes et comportements du personnel de
l'entreprise vis à vis de la fraude visible ;
- l'aménagement de zones « billets
obligatoires ».