II. LE SECTEUR GAZIER
Malgré une hausse des cours du gaz de près de
65 % en moyenne dans l'Union européenne, la consommation a
crû, en 2000, de 3,3 % en Europe et de 5 % en France. Cette
hausse résulte, moyennant un « effet retard », de
l'accroissement des prix du pétrole. L'Europe est bien loin de rester
insensible à l'internationalisation progressive du marché gazier.
Celle-ci a, en particulier, une incidence directe sur la stratégie de
l'opérateur historique français du secteur, Gaz de France, sur
ses résultats et sur le rapport qualité/prix du service qu'il
dispense à ses clients.
L'application du contrat d'entreprise GDF-Etat
L'Etat et EDF ont décidé de proroger, jusqu'à la fin 2000,
le contrat d'entreprise théoriquement en vigueur jusqu'en 1999.
En termes de
satisfaction des clients
GDF a globalement
progressé, puisque le nombre des clients très satisfaits de ses
prestations est passé de 37,2 à 41 % pour les
ménages, de 33,4 à 34,4 % pour les professionnels et de 26,3
à 26,4 % pour les entreprises.
En outre, conformément aux objectifs qui lui sont assignés, GDF a
poursuivi
l'extension du réseau de desserte
gazière en
l'élargissant à 430 nouvelles communes en 2000, portant le
nombre total des communes desservies à 7.535, soit 44,1 millions
d'habitants (75 % de la population de la France métropolitaine).
Des actions ont également porté leurs fruits en ce qui concerne
la
sécurité des installations
. En aval du compteur, la
multiplication des aides au diagnostic et à l'amélioration des
installations intérieures correspond à 0,7 % du chiffre
d'affaires annuel de GDF. Ces actions sont d'autant plus essentielles que les
accidents survenus sur des installations intérieures, ou du fait
d'appareils domestiques, représentent près de 94 % du total
des accidents dus au gaz recensés en 2000.
Pour ce qui concerne l'amélioration de la
sécurité des
ouvrages exploités en amont du compteur
, Gaz de France est parvenu
à diminuer de moitié, en 2000, le nombre de victimes
résultant de ses activités. Celui-ci, qui était de 16 en
1997, s'élève à 8 en 2000.
Résultats et stratégie
En volume, l'accroissement des ventes a été très
supérieur à l'objectif fixé par le contrat de plan. Le
taux d'endettement de l'entreprise
(endettement/capitaux propres)
a
été très fortement réduit, passant de 85 % en
1997 à 28 % environ en 1999
, soit dix-sept points de mieux que
l'objectif assigné par le contrat de plan (45 %).
Au cours de la période 2000-2001, le chiffre d'affaires a crû de
24 % par rapport à 1999, pour atteindre 10,7 milliards
d'euros. Cette progression tient à :
- la hausse des prix de vente du gaz naturel (dont l'effet positif
explique plus des quatre cinquièmes de l'accroissement du chiffre
d'affaires (CA)) ;
- l'augmentation des ventes aux industriels qui explique 30 % de la
hausse du CA ;
En revanche, la baisse de la consommation due à la douceur du climat
joue en revanche négativement et a pour effet de réduire de
10 % la hausse du chiffre d'affaires.
Malgré la forte hausse du chiffre d'affaires, le
résultat net
de GDF se réduit cependant du tiers en 2000, passant de
416 millions à 287 millions d'euros. Cette baisse
résulte de la forte baisse de la marge de l'entreprise,
confrontée à une hausse des cours d'une part et à une
hausse plus limitée du prix de vente.
Ce
« pincement » de la marge intervient alors que les tarifs
de vente avaient baissé en mai 1999. Ils ont crû de
6,5 % en mai 2000 et 13 % en septembre de la même
année, avant de s'élever de nouveau en mars 2001.
Votre commission des Affaires économiques s'interroge sur
l'opportunité de mettre en oeuvre un mécanisme destiné
à limiter les prélèvements fiscaux calculés en
fonction du prix du gaz, dès lors que le cours de celui-ci
sélève de façon substantielle.
Politique d'investissement
En septembre 2001, à l'occasion de la clôture du Congrès de
l'Association française du gaz, le président de GDF a
présenté les objectifs de l'entreprise :
- servir 15 millions de clients dans le monde en 2005 ;
- doubler de taille en nouant des partenariats aussi bien en amont qu'en
aval de son activité de distribution gazière.
Cette politique s'appuie sur de forts investissements, tant en France
qu'à l'étranger. C'est ainsi que
GDF a investi
1,9 milliards d'euros en 2000, dont 1,44 milliard sur le territoire
national et 465 millions en prises de participations à
l'étranger et en créations de filiales
. Cette somme a
été répartie entre 281 millions d'euros dans le
domaine de l'exploitation production, 73 millions d'euros dans la
distribution et 78 millions dans les activités climatiques et
thermiques.
L'importance des sommes nécessaires à la croissance externe de
Gaz de France rend, pour votre Commission des Affaires économiques, la
question de sa « sociétisation », puis de
l'ouverture de son capital, incontournable
.