Projet de loi de finances pour 2002 : PME- commerce et artisanat

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1 Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Chars Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le m, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vi

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721 .

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 13 ) (2001-2002).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Si les crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2002, aux interventions en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services affichent une hausse de 2,4 %, ce n'est qu'au prix d'un changement de périmètre de l'agrégat budgétaire qui les regroupe. A structure constante, c'est en fait une baisse de 3,1 % de ce budget que propose le gouvernement : on est bien loin du signal fort attendu par les professionnels à la veille du dépôt du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et l'entreprise individuelle.

Ce budget fort modeste, complété par des instruments extra-budgétaires -au premier rang desquels se trouve le FISAC-, accompagne une politique de soutien aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat que l'on voudrait plus ambitieuse. Le prélèvement opéré sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat -communément destinés au financement du FISAC- atteste que les petites entreprises ne sont pas une priorité pour le Gouvernement, alors qu'elles représentent un gisement d'emplois incontestable.

Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume toutefois pas aux crédits qui lui sont consacrés.

En effet, la santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont dévolus. Des pouvoirs publics, les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants attendent moins des crédits qu'un allégement des charges, une simplification des formalités administratives, en résumé un environnement propice au développement des entreprises.

Ce budget permet cependant au Gouvernement d'accompagner autant que possible ces secteurs dans leurs évolutions. Il est, en outre, l'occasion de dresser un bilan de l'action menée en direction des petites entreprises de commerce et d'artisanat.

Ce bilan, que votre rapporteur pour avis a souhaité nuancé, témoigne du malaise actuel qui s'est emparé des artisans et des petites entreprises, victimes d'un environnement juridique, fiscal, social et administratif qu'ils ressentent comme particulièrement pénalisant. Ce sentiment a grandi en 2001 dans la perspective des complexités et des coûts que ne manquera pas d'entraîner l'échéance simultanée du passage à l'euro et de l'application des 35 heures au 1 ^er janvier 2002.

Au terme de ce bilan, la nécessité de mettre en chantier rapidement la loi d'orientation pour l'artisanat et l'entreprise individuelle annoncée par le Gouvernement apparaît criante. Une telle loi d'orientation, plus que les diverses mesures éparpillées dans de nombreux projets de loi, donnerait une réelle lisibilité et une vraie cohérence à l'action publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. C'est pourquoi elle ne devra pas décevoir.