Projet de loi de finances pour 2002 : PME- commerce et artisanat

CHAPITRE III -

LE PROJET DE BUDGET DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT POUR 2002

I. LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT : DES CRÉDITS EN BAISSE MALGRÉ UNE HAUSSE AFFICHÉE

Le total des crédits prévus pour 2002 au titre du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, regroupés dans l'agrégat 25, s'élève à 61,03 millions d'euros (400,31 millions de francs), soit une augmentation affichée de 2,4% en niveau par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2001.

La hausse affichée n'a été rendue possible que par le rattachement de l'agence pour la création d'entreprise au budget du secrétariat d'Etat. Sans ce rattachement, les crédits auraient, à structure constante , connu une baisse de 3,1 % .

Il faut en outre rappeler que le secrétariat d'Etat a connu un élargissement de ses attributions par le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000, lui attribuant :

- la consommation et la répression des fraudes ;

- la coordination de l'Etat à l'égard des professions libérales ;

- la simplification des formalités incombant aux entreprises, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Enfin, le bilan de la législature est largement décevant : les budgets exécutés depuis 1998 par le secrétariat d'Etat sont en baisse constante .

Le montant des crédits inscrits au titre IV -dépenses ordinaires- s'élève à 56,77 millions d'euros, en hausse apparente de 1,7%. 4,25 millions d'euros de crédits de paiement et 5,72 millions d'euros d'autorisations de programme sont inscrits au titre VI -dépenses en capital-, en hausse sensible par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Chapitres	Intitulés		2001 LFI en M€	2002 PLF en M€	Evolution par rapport à la LFI 2001
					En M€	En %
44-03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		33,80	34,67	0,87	+2,6
44-03/10	Aides à la formation		15,46	15,46	0	0 %
44-03/20	Actions économiques		14,61	12,20	-2,41	-16,5 %
44-03/30	Contrats de plan Etat-régions		3,74	3,74	0,0	0 %
44-03/40	Agence pour la création d'entreprises (nouveau)			3,28	3,28
44-95	Participation à divers fonds de garantie		3,35	9,15	5,79	173 %
44-95/20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		3,35	9,15	5,79	173 %
44-98	Bonifications d'intérêt		18,75	12,96	-5,79	-30,9 %
44-98/10	Crédit agricole		5,47	3,78	-1,69	-30,9 %
44-98/20	Banques populaires		7,64	5,28	-2,36	-30,9 %
44-98/30	Autres banques		5,64	3,90	-1,74	-30,9 %
	TOTAL TITRE IV		55,91	56,77	0,87	1,5%
64-02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
64-02/30	Fonds d'aménagement des structures artisanales	AP	0,30	0, 30	0,00	0 %
		CP	0,30	0,30	0,0	0 %
64-02/40	Contrats de plan Etat-régions	AP	3,58	5,41	1,83	51 %
		CP	3,40	3,95	0,55	16,1 %
	TOTAL TITRE VI	AP	3,89	5,72	1,83	47 %
		CP	3,70	4,25	0,55	14,8 %
	TOTAL TITRES IV et VI	DO+AP	59,79	62,49	2,70	4,5 %
		DO+CP	59,61	61,03	1,42	2,4 %

A. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES MOYENS DES SERVICES

En ce qui concerne les moyens en personnel, les crédits sont fondus avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », article 12 « administration centrale ». Selon la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, ses effectifs s'élevaient au 1 ^er janvier 2001 à 187 agents, tous grades confondus, contre 182 au 1 ^er janvier 2000.

Seuls les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat font l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « économie, finances et industrie ». Ils figurent à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94 et concernent exclusivement les 47 emplois de catégorie A (25 délégués et 22 délégués-adjoints) gérés directement par le secrétariat d'Etat. Les 47 agents de catégorie B et C -de préfecture- relèvent, eux, du ministère de l'Intérieur et donc de son budget.

Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées, depuis 1999, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 12 « Administration centrale » du « bleu » « économie, finances et industrie ». Selon la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, sa dotation pour 2001 serait de 1,306 millions d'euros contre 1,45 millions d'euros en 2000 (année d'investissement informatique particulier, à la suite de l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux).

B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT : QUATRE PRIORITÉS

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Quatre priorités sont aujourd'hui clairement affichées par le secrétariat d'Etat :

- l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

- les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ;

- le financement des contrats de plan ;

- l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt.

	2001 Loi de finances initiale		2002 Projet de loi de finances		Evolution en % PLF2002/LFI2001
	En millions d'euros	En %	En millions d'euros	En %
Formation professionnelle	15,46	25,93	15,46	26,80	0 %
Actions économiques	14,91	25,01	12,50	21,20	-16,16 %
Contrats de plan	7,13	11,96	7,68	13,30	+7,71 %
Bonifications d'intérêt	18,75	31,45	12,96	22,40	-30,88 %
Participation à divers fonds de garantie	3,35	5,62	9,15	15,80	+173,13 %
Total	59,60	100,00	57,75	100,00	-3,1 %

1. La stabilité des crédits affectés à la formation professionnelle

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44-03/10 représenteront 26,8 % du budget du secrétariat d'Etat et resteront stables par rapport à 2001, à 15,46 millions d'euros. Stables en valeur nominale, ils diminuent donc légèrement en valeur réelle.

Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de l'apprentissage, de l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, du cofinancement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales et des stages de formation organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), ou de soutien à l'activité du centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM) destiné aux artisans.

Dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales sont confrontées à une pénurie de main d'oeuvre qualifiée, ces crédits destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille prennent toute leur importance.

2. Des crédits d'action économique en forte baisse

Les crédits inscrits à l'article 44-03/20 connaissent une forte baisse de 16,2 % -par rapport à la loi de finances initiale pour 2001- et s'élèveront à 12,5 millions d'euros, ce qui remet en cause une partie des actions traditionnelles en la matière.

L'article 44-03/20 finance des actions très disparates (soutien aux métiers d'art, subvention aux réseaux d'appui aux entreprises pour la création d'entreprises, le conseil ou l'exportation ; aides aux groupements de commerçants d'artisans) mais il est en majeure partie consacré à l'animation économique.

L'animation économique , dont les modalités ont été profondément remaniées par la circulaire du 24 janvier 2000, comprend deux volets :

- d'une part, le soutien à l'action économique de base, correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ;

- d'autre part, des actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation.

Le budget de l'animation économique, en recul depuis trois ans, atteint dans le projet de loi de finances 2002 un niveau notoirement insuffisant. Les petites entreprises ont, par nature, un besoin tout particulier d'actions collectives, qui sont menées par les organisations professionnelles et les chambres de métiers. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles et les chambres de métiers jouent un rôle important d'accompagnement des entreprises par la mise en oeuvre des politiques publiques (passage à l'an 2000, Euro, sécurité sanitaire...).

Votre rapporteur pour avis regrette que la baisse des crédits d'animation économique ignore cette spécificité des petites entreprises et contribue aux difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers, alors que ces crédits représentent la seule aide directe de l'Etat en direction des corps intermédiaires de l'artisanat.

En outre, il déplore la manière dont ce budget amaigri est géré : d'une part, les organisations professionnelles et chambres de métiers ne se voient notifier l'affectation des crédits leur revenant qu'en octobre, voire novembre de l'exercice budgétaire, ce qui n'est pas admissible.

D'autre part, ce budget est géré de façon opaque : les subventions départementales ne sont pas présentées avec transparence et les critères d'affectation des crédits sont peu visibles, notamment pour le deuxième volet de l'animation économique (« actions structurantes »), dont les contours excessivement vagues autorisent le financement d'actions fort éloignées de l'artisanat.

Au regard des difficultés soulevées par les crédits d'animation économique, le prélèvement exceptionnel de 105 millions d'euros sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) paraît choquant. Cette taxe, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés ou dans le besoin, est assise sur la superficie des grandes surfaces construites depuis le 1 ^er janvier 1960 (surface de vente supérieure à 400 m²). L'objet premier de la taxe, le financement de l'indemnité de départ des commerçants, ne représente plus qu'une infime partie des dépenses. D'autres objectifs, tels le soutien à l'artisanat et au commerce par le FISAC, se sont superposés. Les excédents persistant, le Gouvernement prévoit un prélèvement « exceptionnel » (mais pas inédit) de 105 millions d'euros, bien supérieur au budget du secrétariat d'Etat aux PME.

Votre rapporteur pour avis estime qu'au moins une partie -15% ?- de ce prélèvement pourrait être affectée à l'animation économique du secteur , ce qui le rendrait plus acceptable et plus conforme à l'esprit originel de la taxe.

3. Un léger renforcement des moyens dévolus aux contrats de plan Etat-régions

94,5 millions d'euros devraient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ^e plan (2000-2006), mais seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont été bien en-deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect des engagements de l'Etat (6,37 et 7,14 millions d'euros respectivement, en cumulant l'article 44-03/30 et les crédits de paiement inscrits au 64-02/40).

Les crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions augmentent légèrement en prévision pour 2002. Ce sont les autorisations de programme qui augmentent le plus. Elles sont dotées de 5,41 millions d'euros, en hausse de 1,82 millions d'euros par rapport à l'année précédente.

Ainsi, si un léger rattrapage a lieu en 2002 (le total des crédits prévus atteignant 7,68 millions d'euros), il ne sera pas suffisant pour que les engagements de l'Etat soient tenus sur la période.

Les nombreux reports intervenus en 2000 et 2001 manifestent les difficultés de démarrage des nouveaux contrats de plan.

Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La priorité devrait être accordée aux actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux investissements matériels et immatériels, aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement des cadres et aux aides aux créations d'entreprises.

4. L'accès aux crédits des PME : le redéploiement des actions de bonification des taux d'intérêt vers la garantie d'emprunts

En raison de la baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, la politique de bonification d'intérêt a perdu une partie de son efficacité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat avait annoncé, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2000, la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie remplaçant la bonification d'intérêt.

L'accès au crédit pour les petites et très petites entreprises reste, en effet, difficile. Les raisons sont à rechercher, au moins en partie, dans les coûts de traitement des petits dossiers et à la faiblesse des garanties.

L'atout du dispositif dit Fonds de garantie d'emprunts des petites et moyennes entreprises, financé sur le chapitre 44-95/20, est la disponibilité d'un acteur national, la SOFARIS, qui peut offrir aux banques un partage du « risque PME », puisque les petites entreprises présentent un taux de défaillance particulièrement élevé.

Il a été demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Il s'agit, en effet, d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits. De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.

Le fonds de garantie d'emprunts devrait bénéficier de moyens nouveaux grâce au redéploiement des crédits dévolus au mécanisme de bonification d'intérêts, en décroissance depuis 2000 .

Pour 2002, la baisse des crédits dédiés à la bonification d'intérêts (-5,8 millions d'euros) est intégralement compensée par la hausse (+5,8 millions d'euros) des crédits dévolus au fonds de garantie , ce qui préserve intégralement l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, contrairement à ce qui s'était passé en loi de finances initiale pour 2000.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'abondement de ce fonds, qui devrait permettre d'améliorer l'accès des petits entrepreneurs au crédit. Il regrette néanmoins l'abandon des prêts bonifiés, que les artisans considèrent comme plus accessibles et plus adaptés à leurs besoins. Le monde de l'artisanat, que la récente remontée des taux d'intérêt inquiète légitimement, se demande si on n'aurait pas lâché la proie pour l'ombre. Le secrétariat d'Etat devra donc démontrer le bien-fondé de son choix, car l'accès au financement est une clef du développement et de la pérennité des petites entreprises.