IV. L'ÉVOLUTION LABORIEUSE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Le
service public de l'emploi ne cesse de se réformer pour répondre
aux nouveaux enjeux qui se présentent à lui. L'adoption de la loi
d'orientation du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les
exclusions
avait coïncidé avec une remise à plat des
relations entre l'AFPA et l'ANPE.
La signature de la nouvelle convention relative à l'assurance
chômage et la mise en oeuvre du PARE ont nécessité de
nouvelles adaptations, cette fois dans les relations entre l'UNEDIC et l'ANPE,
qui ont permis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention dès
juillet dernier.
Evolution des moyens du service public de l'emploi depuis
1999
Toutes ces évolutions se sont également traduites par une augmentation des moyens consacrés au service public de l'emploi depuis 1999 qui devraient atteindre 2,62 milliards d'euros en 2002 (+ 6,3 %).
A. LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI VOIT SES MOYENS AUGMENTER SANS AVOIR POUR AUTANT À SE RÉORGANISER
La mise
en place d'un suivi personnalisé des demandeurs d'emploi a
progressivement, mais profondément, modifié les missions de
l'ANPE et de l'AFPA puis dernièrement l'organisation même de
l'assurance chômage.
Malgré plusieurs rapports qui ont pourtant mis en évidence les
lacunes de son fonctionnement, il apparaît que le ministère de
l'emploi est resté très largement à l'écart de ce
mouvement, ce qui constitue assurément une déception majeure de
la législature qui s'achève.
Dans ces conditions, il convient d'espérer que l'expérimentation
qui sera conduite en 2002 de globalisation des crédits de personnel et
de fonctionnement dans la région Centre sera le prémisse à
des réformes plus audacieuses ouvrant, par exemple, la voie à
l'expérimentation de certaines politiques au niveau local en
concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités
concernées.
1. Des crédits qui continuent à augmenter
Les
dépenses propres au ministère de l'emploi évoluent de
manière contrastée selon qu'il s'agit de personnel (+ 4,4 %), de
fonctionnement (+ 5,3 %) ou d'équipement (- 52,8 %).
Le projet de budget prévoit la création de 140 emplois dont 120
dans les services déconcentrés et 20 en administration centrale.
Ces créations d'emplois se traduiront en particulier par
l'arrivée de 22 inspecteurs du travail et de 78 contrôleurs du
travail supplémentaires.
La baisse importante des crédits d'équipement s'explique par une
modification de la clef de répartition des autorisations de programme
(AP) et des crédits de paiement (CP) afin de tenir compte du rythme
observé dans la consommation des crédits par les services.
2. Un ministère qui tarde à entreprendre sa propre réforme
La
commission des Finances de notre Assemblée a analysé,
l'année dernière, la gestion des emplois du ministère
mettant en évidence des dysfonctionnements liés à une trop
grande centralisation
36(
*
)
.
Nos collègues, MM. Joseph Ostermann et Gérard Braun, avaient
proposé pour l'avenir d'accroître la rémunération au
mérite, de définir plus clairement les critères de
l'absentéisme et de développer la gestion prévisionnel des
effectifs.
Force est de constater que le Gouvernement n'a pas apporté de
réponses significatives aux observations présentées par ce
rapport de la commission des Finances, dans ce projet de budget.
Une autre piste de réforme pourrait concerner le rôle et les
moyens de l'Inspection du travail. Si nul ne conteste son utilité et la
légitimité de son action, il apparaît aujourd'hui que ses
missions semblent parfois encore trop confuses puisqu'elles associent
« le contrôle, le jugement et
l'exécution »,
comme l'a souligné l'IFEC lors de
son audition par votre rapporteur.
GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
|
(à structure 2002) |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution
|
|
LA GESTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI |
2.466,07 |
2.622,83 |
6,4 % |
|
A - Administration générale |
566,13 |
586,79 |
3,7 % |
|
Personnel |
418,93 |
437,35 |
4,4 % |
|
Fonctionnement |
137,52 |
144,87 |
5,3 % |
|
Equipement |
9,68 |
4,57 |
- 52,8 % |
|
B - ANPE |
1.056,94 |
1.176,00 |
11,3 % |
|
Subvention de fonctionnement |
1.050,45 |
1.169,28 |
11,3 % |
|
Subvention d'équipement |
6,49 |
6,72 |
3,5 % |
|
C - AFPA et autres organismes de formation |
752,70 |
765,12 |
1,7 % |
|
Subvention de fonctionnement AFPA |
688,66 |
704,32 |
2,3 % |
|
Subvention d'équipement AFPA |
54,55 |
52,00 |
- 4,7 % |
|
Acquisitions immobilières |
0,00 |
0,00 |
0,0 % |
|
Autres organismes de formation professionnelle |
6,49 |
6,49 |
0,1 % |
|
Contrats de plan Etat-régions 2000-2006 |
1,94 |
1,61 |
- |
|
Autres subventions d'équipements |
1,07 |
0,70 |
- 34,4 % |
|
D - Relations du travail |
42,70 |
43,97 |
3,0 % |
|
Conseil supérieur de la prud'homie |
0,09 |
0,09 |
0,0 % |
|
ANACT et FACT (6672) |
11,04 |
11,39 |
3,2 % |
|
Elections prud'homales |
0,17 |
0,17 |
0,0 % |
|
Dépenses d'intervention (dont FACT) |
31,40 |
32,32 |
2,9 % |
|
E - Etudes et coopération internationale |
18,29 |
18,67 |
2,1 % |
|
Etudes |
7,81 |
8,02 |
2,7 % |
|
Recherche : |
|
|
|
|
- CEE |
5,30 |
5,41 |
2,0 % |
|
- Conventions d'études |
0,63 |
0,63 |
0,0 % |
|
CEREQ |
2,29 |
2,35 |
2,7 % |
|
Autres organismes |
2,27 |
2,27 |
0,0 % |
|
F - Frais de gestion |
29,32 |
32,28 |
10,1 % |
|
Frais de gestion CNASEA |
29,32 |
32,28 |
10,1 % |
(En millions d'euros)