C. LA NÉCESSAIRE RÉVISION DE LA LOI AUBRY II
1. Une loi inapplicable aux PME
La modification des règles applicables aux entreprises de 20 salariés au plus constitue un aveu de l'inadaptation des dispositions prévues par la loi du 19 janvier aux petites entreprises. Pourtant, le décret adopté le 15 octobre dernier a reçu un accueil des plus réservés de la part des partenaires sociaux et des organismes auditionnés par votre rapporteur pour avis.
Le décret n°2000-941 du 15 octobre 2001
Ce
décret a fixé de nouvelles règles concernant le contingent
d'heures supplémentaires, c'est-à-dire le seuil à partir
duquel les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une
autorisation de l'inspecteur du travail et d'un repos compensateur (100 % dans
les entreprises de plus de dix salariés, 50 % dans les autres). Le
contingent peut être fixé par un accord de branche étendu
à un niveau supérieur ou inférieur au niveau
réglementaire, mais cela reste sans incidence sur le seuil de
déclenchement du repos compensateur qui reste celui fixé par
décret.
Le décret prévoit différents seuils selon la
catégorie de salariés et un dispositif transitoire pour les
salariés de 20 salariés et moins.
Le forfait des salariés et des cadres n'ayant pas signé de
convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an
contre 180 heures pour les cadres intermédiaires régis
individuellement par une convention de forfait établie en heures. Les
cadres dirigeants et les cadres intermédiaires relavant de forfaits
annuels restent exclus du champ d'application. Le contingent peut, dans
certains cas, être réduit à 90 heures lorsque l'entreprise
recourt à la modulation.
Par ailleurs, le décret relève, à titre provisoire, le
contingent auquel sont soumises les entreprises de 20 salariés et moins.
Ce contingent est fixé à défaut d'accord à 180
heures en 2002, 170 heures en 2003 et à 130 heures à nouveau
à compter de 2004. ce dispositif ne concerne que les salariés
non-cadres et les cadres hors forfaits.
La CGPME, par exemple, considère que le nouveau décret est
« très décevant »
puisqu'
« il ne concerne que les non-cadres et les cadres
intégrés dans une équipe »
. Elle aurait
souhaité
« un contingent de 200 heures pour la plus grande
partie des salariés cadres et non-cadres »
.
La CCIP déplore que contrairement à ce qu'elle demandait, les
assouplissements adoptés ne soient ni pérennes ni valables pour
l'ensemble des entreprises.
FO résume bien la situation en estimant que
« le
caractère transitoire des dispositions prévues par le
décret du 15 octobre n'est pas adapté »
. Elle
propose de
« laisser une place à la négociation
collective »
en suggérant que
« les heures de
formation pourraient, par exemple, ne pas être comptées dans le
quota d'heures supplémentaires »
.
2. Une révision nécessaire qui favoriserait le rôle de la négociation collective
Un
coût faramineux, des résultats en termes de créations
d'emplois modestes, un rôle de multiplicateur des
inégalités et une inadaptation totale aux PME, voilà les
principaux éléments du bilan des 35 heures.
Afin de rétablir la compétitivité de notre économie
et de préserver la cohésion sociale, le prochain Gouvernement
devra, à n'en pas douter, et quelque soit sa majorité, revenir
sur la législation relative au temps de travail et sur le régime
des aides financière qui lui est afférent.
Certes, les partenaires sociaux ne sont pas enthousiastes à
l'idée de devoir rouvrir ce dossier, mais ils s'y préparent. Les
syndicats de salariés mettent l'accent sur la nécessité de
prévoir des contreparties en faveur des salariés. Tous
s'accordent sur la nécessité de favoriser le recours au dialogue
social afin de ne pas faire
« du Aubry à
l'envers »
.