N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Par M. Jean-Marc JUILHARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
41
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La lecture du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles
(BAPSA) pour 2002 est à l'évidence relativement
satisfaisante : une nouvelle mesure de revalorisation des retraites
agricoles porte le montant des pensions les plus faibles au niveau du minimum
vieillesse.
Le Gouvernement n'hésitera pas à utiliser cet argument dans la
présentation de son « bilan de législature »
et à mettre l'accent sur un effort financier d'importance.
La réalité est plus complexe : l'amélioration des
pensions de retraite a été rendue possible, dans un contexte de
croissance économique, par la stagnation en francs constants des
dépenses du BAPSA, tandis que l'Etat a réduit son effort
budgétaire au détriment des régimes de
sécurité sociale. Il a par ailleurs décidé, dans
des conditions particulièrement opaques, de reverser
l'intégralité des recettes de CSG au BAPSA, privant ainsi les
caisses de MSA de marges de manoeuvres indispensables pour le financement de
l'action sociale
1(
*
)
.
Au-delà, la législature, qui a coïncidé avec
l'apparition des lois de financement de la sécurité sociale, a
montré une lente dérive du « cadre
comptable » qu'est le BAPSA. Dans ces conditions, sa suppression
prévue, à l'horizon 2005, ne doit pas être ressentie par la
profession comme un recul, mais plutôt comme une occasion à saisir.
Enfin, deux questions restent pendantes.
Le rapport sur le régime de retraite complémentaire obligatoire,
prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, a été
enfin déposé. Son contenu ne justifie pas la longue attente dont
il a fait l'objet. La question du financement n'est pas tranchée,
même si M. Germinal Peiro, député de la Dordogne, et
plusieurs de ses collègues du groupe socialiste ont déposé
une proposition de loi, qui serait discutée devant l'Assemblée
nationale le 11 décembre prochain.
La mensualisation des retraites, demandée par les ressortissants du
régime, a été une nouvelle fois repoussée. Cette
réforme, nonobstant ses difficultés, que votre rapporteur pour
avis ne masque pas, devra pourtant être entreprise : elle correspond
à un souhait de plus en plus affirmé des intéressés.
La réforme du régime AAEXA nécessite maintenant
d'être concrétisée. Son succès se déterminera
à l'aune des objectifs ambitieux fixés par le législateur.
Enfin, le régime agricole, souvent peu connu, a fait part, au mois de
mai 2001, de ses orientations stratégiques, qui s'inscrivent dans la
droite ligne des efforts de gestion réalisés ces dernières
années, ainsi que de la politique de proximité conduite par les
caisses de Mutualité sociale agricole.