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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

- la proposition de loi de MM. Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Philippe FRANÇOIS, François GERBAUD, Charles GUENÉ, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Michel GUERRY, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Bruno SIDO, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, André TRILLARD, Éric DOLIGÉ et Mme Janine ROZIER relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles,

Par M. Gérard CÉSAR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3190, 3442 et T.A. 737

Sénat : 95 et 126 (2001-2002)

Retraites.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Commission des affaires économiques s'est saisie, le 16 janvier 2002, de deux propositions de loi relatives à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles :

- la proposition de loi n° 126 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier, après déclaration d'urgence ;

- la proposition de loi n° 95 (2001-2002), présentée, dès le 23 novembre 2001, par votre rapporteur pour avis et plusieurs de ses collègues.

Si ces deux propositions poursuivent en apparence le même objectif, la proposition de loi sénatoriale est cependant plus ambitieuse, en ce qui concerne tant le champ des bénéficiaires du futur régime de retraite complémentaire agricole, que les modalités de versement des pensions.

La création d'un tel régime constitue depuis longtemps une attente forte et légitime des agriculteurs. La faiblesse persistante du niveau des pensions agricoles ne permet pas aux retraités issus de l'agriculture de vivre décemment, d'autant que le capital susceptible d'être retiré, au moment du départ en retraite, de la cession des exploitations est aujourd'hui moins valorisable du fait du faible dynamisme des installations.

Il s'agit donc de mettre en place un mécanisme de solidarité permettant aux agriculteurs de compléter leurs pensions, et de remédier en même temps à une anomalie de notre système de protection sociale, puisque les agriculteurs sont la dernière profession à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.

Enfin, il est nécessaire de reconnaître le travail passé des exploitants agricoles qui, depuis 1945, ont relevé le défi de l'autosuffisance alimentaire et ont hissé la France au rang de deuxième puissance exportatrice de produits agricoles et alimentaires.

Au-delà de cet objectif convergent, la proposition de loi de votre rapporteur pour avis va cependant plus loin que le dispositif proposé par la proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Alors que cette dernière exclut injustement les personnes -pour l'essentiel des femmes- devenues veuves avant le 1er janvier 2003 du bénéfice des pensions de réversion de la retraite complémentaire, la proposition de loi de votre rapporteur pour avis tend à accorder le bénéfice de ces pensions de réversion à l'ensemble des conjoints-survivants, y compris ceux qui sont déjà veufs aujourd'hui.

Par ailleurs, considérant que le versement trimestriel des pensions de retraites constitue un mode de paiement dépassé, au regard des besoins des agriculteurs, la proposition de loi sénatoriale vise à moderniser les régimes de retraite agricoles, non seulement en prévoyant que les pensions du régime complémentaire seront versées chaque mois, mais également en étendant l'obligation de mensualisation aux retraites de base.

La proposition de loi de votre rapporteur pour avis n'ayant pas été soumise à l'approbation du Sénat, c'est la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale qui va être examinée par le Sénat.

Dans ce contexte, votre commission des affaires économiques vous propose de compléter, en l'enrichissant des avancées proposées par le texte d'origine sénatoriale.