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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

A. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET ATTENDUE

1. Une réforme nécessaire

La mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition en faveur des agriculteurs s'impose aujourd'hui comme une nécessité, en raison du faible niveau des pensions de retraite agricole de base.

La réalisation de l'objectif d'alignement du niveau des retraites agricoles sur celui des retraites des autres secteurs professionnels rend indispensable l'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Le plan de revalorisation des retraites agricoles mis en avant par le Gouvernement ne va permettre d'atteindre que le niveau du minimum vieillesse -soit environ 567 euros ou 3.720 francs par mois pour une personne seule-, c'est-à-dire, tout au plus, la parité avec les régimes de base des autres secteurs professionnels.

Seule la création d'un régime complémentaire peut permettre de porter les pensions de retraite agricoles à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour une carrière complète, conformément au souhait de la profession.

Il existe bien un régime de retraite complémentaire par capitalisation, dénommé « régime de complément de retraite volontaire agricole » (COREVA). Cependant, ce dispositif, outre qu'il est inaccessible aux agriculteurs les plus modestes, n'a pas l'efficacité requise du fait de son caractère non obligatoire.

Par ailleurs, il convient de noter que les exploitants agricoles sont actuellement la seule profession indépendante qui ne dispose pas d'un véritable régime de retraite complémentaire obligatoire. En effet, les professions libérales se sont dotées d'un régime semblable dès 1949, suivies des professions industrielles et commerçantes en 1977 et des artisans en 1979.

2. Une réforme attendue

La mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition correspond à une attente forte de la profession agricole1(*).

Si l'examen par le Parlement de la loi d'orientation agricole2(*) a été, durant l'année 1999, l'occasion d'évoquer la question des retraites agricoles et de réaliser des avancées, avec notamment la création d'un statut en faveur des conjoints-collaborateurs, le Sénat n'avait alors pu obtenir, s'agissant des retraites complémentaires agricoles, que l'insertion dans la loi d'une disposition imposant au Gouvernement la réalisation d'un rapport sur ce thème.

Aux termes de l'article 3 de cette loi, le rapport commandé devait décrire les évolutions envisagées pour les retraites agricoles sur la période 1997-2002, et étudier les possibilités juridiques et financières de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, en précisant les modalités de financement des différentes mesures proposées.

Le 31 janvier 2001, le Gouvernement a déposé, sur le Bureau des assemblées, un rapport sur les retraites agricoles, bien après, cependant, l'écoulement du délai de trois mois à compter de la publication de la loi, prévu par l'article 3.

En juillet 2001, l'Assemblée nationale a présenté une proposition de loi visant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

Il convient de s'étonner que l'examen de cette proposition de loi, qui semble devenue, depuis, une priorité pour le Gouvernement, ne soit intervenu à l'Assemblée nationale qu'en décembre. Pourquoi un tel délai ? S'agissait-il de différer le plus possible l'incidence que cette loi pourrait avoir sur les finances publiques ? S'agissait-il d'en rapprocher le vote de la survenance de certaines échéances électorales ? S'agissait-il de satisfaire simultanément à ces deux objectifs ? Seul le Gouvernement saurait répondre. Mais force est de constater la soudaine accentuation de son intérêt pour les retraites complémentaires des non-salariés agricoles.

Antérieurement à l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi présentée par les députés, votre rapporteur pour avis avait, quant à lui, déposé au Sénat, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, mais plus ambitieuse s'agissant du champ d'application du régime et des modalités techniques retenues pour sa mise en oeuvre.

* 1 Dès 1998, Mme Jeannette Gros, présidente de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) a plaidé pour l'institution d'un tel régime.

A l'occasion de son congrès du 17 mars 1999 à Versailles, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) s'est également prononcée en faveur de cette réforme.

* 2 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole