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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

B. LE MANQUE D'AMBITION DE LA RÉFORME PROPOSEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

1. Le dispositif proposé

Le régime proposé par le texte de l'Assemblée nationale est, sur un certain nombre de points, rigoureusement le même que celui de la proposition de loi dont votre rapporteur pour avis est l'auteur.

Il tend à permettre à tout chef d'exploitation en activité d'acquérir des points de retraite complémentaire en contrepartie du paiement d'une cotisation. A l'âge de la retraite, ces points autorisent le versement d'une pension complémentaire, qui s'ajoute au premier étage constitué par la retraite de base.

Selon les estimations fournies par le rapport du Gouvernement sur les retraites agricoles, le montant minimal de la retraite complémentaire devrait s'élever à 1.143 euros (7.500 francs) par an pour une carrière complète.

Le régime proposé devrait bénéficier à quelques 500.000 chefs d'exploitation déjà retraités. Son coût devrait s'établir entre 377,2 et 452,6 millions d'euros chaque année.

Le choix d'un régime de retraite par répartition permettra de faire bénéficier les exploitants déjà retraités d'une retraite complémentaire pour laquelle ils n'ont pas cotisé, et d'attribuer aux exploitants encore en activité des points gratuits pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé.

Ce choix est rendu possible par la stabilisation du ratio démographique3(*) des exploitants agricoles, après une forte dégradation durant les dernières décennies, alors que, dans les régimes de retraite des autres secteurs professionnels, cette dégradation est encore à venir.

Actuellement égal à 0,4 (soit quatre agriculteurs actifs pour dix retraités), ce ratio devrait s'établir à 0,37 vers 2020. En effet, selon les estimations citées par le rapport pour avis de notre collègue Louis Boyer sur le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2001, la diminution annuelle du nombre de retraités, amorcée en 1994, devrait s'accentuer pour atteindre -2,3 % en 2005, puis se stabiliser à -2 % par an entre 2005 et 2010.

La gestion du régime est confiée à la mutualité sociale agricole, qui possède une expérience incontestable en matière de gestion des retraites, tant dans le cadre du régime que dans celui du régime complémentaire facultatif, avant que ce dernier ne relève exclusivement d'assurances privées.

Les montants des prestations, des cotisations, l'assiette et les modalités d'organisation du régime seront fixées par décret.

Initialement prévue pour 2002, la réforme proposée par la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale n'entrerait en vigueur que le 1er janvier 2003.

2. Des lacunes regrettables

 L'exclusion des conjoints-collaborateurs et des aides familiaux

Le régime de retraite complémentaire que tend à instaurer la proposition de loi qui vous est soumise n'intègre pas les conjoints-collaborateurs ni les aides familiaux, alors que ceux-ci participent quotidiennement aux travaux sur les exploitations

Votre rapporteur pour avis estime que dans ces conditions, l'avancée sociale permise par cette proposition de loi ne saurait être qu'incomplète.

Prenant toutefois acte de l'importante charge financière qui en résulterait pour les cotisants, votre rapporteur pour avis reconnaît que cette intégration semble difficile à court terme. Un engagement fort dans le sens d'un élargissement aux conjoints-collaborateurs et aux aides familiaux n'en reste pas moins indispensable.

 Une prise en compte restrictive des droits des veufs

Dans le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, les pensions de réversion au titre de l'assurance-vieillesse complémentaire obligatoire par répartition ne seront attribuées qu'aux personnes devenues veuves après le 1er janvier 2003, au motif que les veufs et veuves actuels ne peuvent se voir reverser des pensions complémentaires qui n'ont jamais été dues.

Cet argument est pour le moins spécieux, dès lors que le régime proposé tend à attribuer des points gratuits aux retraités actuels et aux exploitants ayant déjà travaillé.

 Une participation de l'Etat non précisée

Il est très regrettable que le niveau de participation de l'Etat n'ait pas été défini. Dans l'article additionnel qu'il a fait adopter à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est borné à indiquer que cette participation serait fixée chaque année par le Parlement, à travers le vote de la loi de finances.

Cette imprécision tend à compromettre la pérennité du mode de financement du futur régime de retraite complémentaire agricole.

Notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial du BAPSA, estime, dans son rapport annexé au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2002, que la participation de l'Etat devrait être au moins égale au montant de l'effort financier qu'il consacre en année pleine à la revalorisation des petites retraites agricoles, soit 244 275 millions d'euros (1,6 milliards de francs).

 Un mode de versement des prestations qui reste archaïque

En l'absence d'une disposition prévoyant la mensualisation du paiement des pensions attribuées au titre du régime complémentaire, la proposition de loi autorise l'extension à celui-ci de la formule du versement trimestriel, appliquée pour les retraites de base.

Or, celle-ci est aujourd'hui inadaptée aux besoins des agriculteurs, qui restent la seule profession à ne pas bénéficier d'un versement mensuel des pensions de retraite.

* 3 Ce ratio correspond au rapport du nombre de cotisants sur le nombre de retraités.