2. Le renforcement des pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes (article 1er ter)
L'
article 1
er
ter
(nouveau)
renforce
les
pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes, qui pourra désormais
contrôler la gestion des centres hospitaliers régionaux (CHR).
Cette extension des compétences de la Cour vise à
«
assurer un meilleur suivi de l'enveloppe hospitalière
[...]
dans la perspective de la régionalisation de la
santé
». Votre rapporteur pour avis considère
toutefois la rédaction de cet article douteuse car source de conflits de
compétence entre la Cour et les chambres régionales des comptes,
normalement chargées de contrôler la gestion de ces
établissements.
3. L'amélioration de l'information du Parlement et la nécessité de réformer la loi organique sur ce point (articles 1er quater, 1er quinquies, 2 et 2 bis)
•
L'
article 1
er
quater
(nouveau)
rend obligatoire la
transmission au Parlement du rapport d'activité de la commission de
transparence chargée de donner un avis sur le service médical
rendu et l'amélioration de ce dernier, ainsi que celui de la commission
chargée d'établir la liste des dispositifs médicaux
remboursables.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité de donner un
fondement législatif à une telle disposition.
En effet, il
est normal que le Parlement ait accès aux rapports d'activité
existants de commissions administratives, les textes, en particulier l'article
L. 111-9 du code de la sécurité sociale
24(
*
)
, donnant des pouvoirs de
contrôle aux parlementaires chargés de présenter le rapport
sur les PLFSS : ils sont ainsi «
habilités à se
faire communiquer tout document de quelques nature que ce soit
».
Il paraît donc préférable de s'en tenir à cette
disposition générale.
• L'
article 1
er
quinquies
(nouveau)
tend à
demander au gouvernement le dépôt d'un rapport, d'ici au 15
octobre 2003, présentant l'impact financier de l'indemnisation des
victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années
suivantes, compte tenu de l'enjeu financier majeur de cette question sur le
long terme.
• L'
article 2
, dont la rédaction a dû être
modifiée par amendement à l'Assemblée nationale, pour
tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa
décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, a estimé
que «
seule la loi organique peut déterminer les rapports
qui doivent être annexés aux projets de loi de financement de la
sécurité sociale
», ce qui risquait
d'entraîner la censure de cet article dans sa rédaction initiale,
prévoit le dépôt annuel d'un rapport analysant
l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins
financés au titre de l'ONDAM. Cet article doit permettre d'analyser
l'évolution de l'ONDAM dans le cadre de sa
« médicalisation ».
• L'
article 2
bis
(nouveau)
prévoit la transmission
au Parlement, avant le 1
er
septembre 2003, d'un rapport
présentant un état des coûts de gestion des relations entre
l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en
la matière. La complexité de ces relations financières
engendre en effet un coût de gestion dont il convient que la
représentation nationale soit informée.
La sécurité sociale supporte les frais d'assiette et de
recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de
fiscalité affectée à la sécurité sociale, la
CSG en particulier, alors que l'Etat ne compense pas le coût pour la
sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales,
de la gestion pour son compte du RMI et de l'AAH, dont elle supporte
également la charge de trésorerie. Or, Etat comme
sécurité sociale doivent être
rémunérés pour les services réciproques qu'ils sont
amenés à se rendre.
Pourtant, cet article constitue une version
« allégée » de l'amendement, qualifié
de «
fermier général
», qui
était adopté chaque année par l'Assemblée nationale
et qui visait à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement
perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité
affectée à la sécurité sociale. Du reste, comme
l'avait noté le prédécesseur de votre rapporteur pour
avis, notre ancien collègue Alain Joyandet, cet amendement donnait lieu
à «
une comédie ridicule
». Depuis
1998, en effet, il était systématiquement voté conforme
par les deux assemblées en loi de financement de la
sécurité sociale, puis... supprimé en loi de finances
rectificative à l'Assemblée nationale qui n'hésitait pas,
ainsi, à se déjuger en l'espace de quelques jours.
D'une manière générale, votre rapporteur pour avis
considère que les dispositions visant à renforcer l'information
et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de
la sécurité sociale sont pertinentes et nécessaires. Mais
il estime que l'impossibilité d'enrichir par la loi ordinaire les
annexes aux PLFSS, dont le contenu, fixé par l'article LO. 111-4 du code
de la sécurité sociale est, en quelque sorte,
« rigidifié » par la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, et l'obligation qui en découle de recourir à une
loi organique, pose un
véritable problème qu'il conviendrait
de régler en modifiant la loi organique sur ce point
.
En effet,
les annexes aux PLFSS sont nombreuses et volumineuses, mais les informations
qu'elles contiennent sont d'un intérêt très inégal,
tandis que certaines données qui devraient y figurer ne le peuvent pas,
ce qui oblige le législateur à multiplier les demandes de
rapports, en complément desdites annexes, sans que l'ensemble fasse
l'objet d'une présentation cohérente.
CHAPITRE DEUX
LA BRANCHE ASSURANCE MALADIE :
PRIORITÉ
DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT