I. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES : RATIONALISATION ET CRÉDIBILITÉ
A. UNE VOLONTÉ DE RATIONALISATION ET DE CLARIFICATION
1. La réforme de l'objectif quantifié national des cliniques privées (OQN) (article 10)
L'
article 10
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale comporte des dispositions de nature
à clarifier la fixation de l'objectif quantifié national des
cliniques privées (OQN).
D'une part, il est précisé que l'objectif quantifié
national de établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique, à savoir les cliniques
privées non financées par la dotation globale, est
constitué par le montant annuel des charges afférentes aux
frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans ces
établissements
au cours de l'année
et supportées
par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Ainsi, l'objectif
quantifié national sera désormais défini et suivi en
droits constatés et non plus en encaissements/décaissements.
Cette disposition s'inscrit dans le droit fil des réformes comptables
des régimes d'assurance maladie intervenues ces dernières
années avec le passage progressif d'une comptabilité de caisse
à une comptabilité en droits constatés.
D'autre part, il est précisé que le montant de l'objectif
quantifié national prend également en compte les
évolutions à l'issue desquelles des établissements
auparavant régis par l'article L. 6114-3 du code de la santé
publique précité se trouvent placés, compte tenu de
leur activité réelle, sous le régime de financement
prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles, à savoir le régime de financement des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et
privés qui sont à la charge des organismes de
sécurité sociale. Ainsi l'article 10 tient compte de la
reconversion d'établissements de santé privés sous OQN en
établissements médico-sociaux dans la détermination des
objectifs de dépenses propres à chaque secteur. Il s'agit de
mettre en oeuvre la fongibilité entre l'OQN et l'enveloppe
médico-sociale dans un souci de garantie de la neutralité
financière pour l'assurance maladie.
Enfin, il est précisé, dans un souci de simplification,
que le nombre de rendez-vous de suivi des dépenses est
réduit à un unique rendez-vous semestriel. Ce rendez-vous, entre
les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale et les représentants des établissements, a lieu au moins
une fois dans l'année, au vu des résultats des quatre premiers
mois de l'année, alors qu'auparavant ce rendez-vous avait lieu au moins
deux fois dans l'année.