b) Une nouvelle étape vers la mise en place d'une « tarification à l'activité »
Les
débats et travaux conduits au sein des instances de pilotage de cette
expérimentation ont permis d'identifier les conditions et les
contraintes techniques de mise en oeuvre d'une tarification à
l'activité, de mieux appréhender l'ensemble des questions devant
être prises en compte et de leur apporter les premiers
éléments de réponse. Ils ont surtout montré une
adhésion forte de l'ensemble des acteurs à l'application rapide
d'un tel système même si celui-ci est susceptible de
connaître plusieurs phases de développement et de
perfectionnement, afin de tenir compte des différences structurelles
entre secteurs et d'intégrer progressivement la description de
l'ensemble des activités hospitalières.
Ce constat a conduit le gouvernement à décider d'engager une
nouvelle étape en vue d'aboutir à la généralisation
d'un système de financement à l'activité à partir
de 2004, dans une démarche à la fois progressive et pragmatique.
Pour y parvenir, il convient bien entendu, de poursuivre, en les
accélérant, les travaux entrepris depuis 2000, mais aussi
d'impliquer plus fortement les établissements de santé publics et
privés dans l'expérimentation.
À cette fin, l'
article 12
du présent projet de loi de
financement modifie l'article L. 6122-19 du code de la santé publique
précité afin de préciser que le gouvernement peut
expérimenter de nouveaux modes de financement des établissements
de santé publics ou privés, fondés sur leurs
activités et établis en fonction des informations qu'ils
recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8
du code de la santé publique et du 7° de l'article L. 162-22-1 du
code de la sécurité sociale.
Ces informations sont relatives :
- aux pathologies et modes de prise en charge dont la connaissance permet
d'améliorer l'évaluation de l'activité et des coûts
et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins ;
- aux moyens de fonctionnement des établissements de santé et
à leur activité, informations nécessaires à
l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du
schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de
leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des
soins ;
- aux frais d'hospitalisation et aux honoraires des professionnels de
santé exerçant une activité au sein de ces
établissements.
Le but de cette nouvelle expérimentation fondée sur la
tarification à l'activité est d'aboutir à l'unification
des modes de rémunérations des deux secteurs public et
privé en les soumettant à un système commun
d'évaluation des coûts de leur activité et de parvenir
à une généralisation de la tarification à
l'activité dès l'année 2004. L'article 12 du
présent projet de loi de financement organise donc le passage de
l'expérimentation à la phase de préparation de la mise en
oeuvre du nouveau système commun de financement.
A ce titre, il sera fait appel - dès 2003 - à des
établissements volontaires pour tester les dispositifs techniques et les
modalités pratiques d'une tarification à l'activité. Ces
établissements seront au nombre de vingt pour le secteur public et de
vingt pour le secteur privé.
La simulation du nouveau dispositif s'effectuera, dans cette phase
expérimentale, sans modification des ressources de ces
établissements mais leur permettra notamment de tester l'organisation
interne à mettre en place pour produire et analyser l'information sur
leur activité dans des délais compatibles avec le fonctionnement
du nouveau système de financement.
Par ailleurs, une mission d'expertise et d'évaluation placée sous
la responsabilité du ministre de la santé sera chargée de
suivre ces expérimentations de terrain, de poursuivre les travaux
engagés visant à définir les options techniques du
système pouvant être généralisé en 2004 et de
coordonner les études et développements techniques menées
par les différents acteurs, en particulier par les organismes
d'assurance maladie, nécessaires à l'application du nouveau
dispositif. Elle remettra notamment au gouvernement à
l'été 2003 un rapport proposant le contenu du système
à mettre en place et s'appuyant sur l'ensemble des études,
simulations et expérimentations de terrain réalisées.
En outre, l'article 12 précise, après modification
apportée à l'Assemblée nationale, que le gouvernement
transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un
rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à
l'activité des établissements de soins.