2. La création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers (article 11)
L'
article 11
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale vise au financement, par le fonds pour la
modernisation des établissements de santé (FMES),
créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23
décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001, d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée
auprès des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire
procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de
l'ensemble des activités des établissements de santé et de
diffuser auprès de ces établissements les
références et recommandations de gestion hospitalière
qu'elle élabore à partir des résultats des audits.
D'après l'exposé des motifs accompagnant les dispositions de
l'article 11, l'objectif consiste à analyser chaque année, sur
des thèmes prédéfinis - par exemple, les achats ou les
journées inappropriées - la pratique d'un nombre significatif
d'établissements. Ces audits seront conduits en vue, d'une part,
d'établir un diagnostic et de définir des actions
d'amélioration de la gestion et de l'organisation interne en
concertation avec les responsables des établissements visités,
d'autre part, des référentiels de bonnes pratiques applicables
pour les autres établissements de santé. Il s'agit donc de
parvenir à l'élaboration de bonnes pratiques de gestion dans
différentes composantes : économique, logistique et de
ressources humaines.
En outre, cet article précise que les rapports d'audit ainsi
rédigés ne seront pas rendus communicables, à l'instar des
rapports d'expertise préalable à l'accréditation des
établissements réalisés par l'Agence nationale
d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
Votre rapporteur pour avis estime que cette initiative novatrice devrait
permettre d'aboutir à une réelle amélioration de la
gestion hospitalière. Il s'interroge toutefois sur la pertinence du
mode de financement de cette mission d'expertise et d'audit hospitaliers
placée auprès des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale.
D'après les dispositions de l'article 11, cette mission sera en effet
financée par le FMES, dont les ressources sont constituées par
une participation des régimes obligatoires d'assurance
maladie.
Votre rapporteur pour avis considère que faire assurer
le financement d'une mission placée auprès des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale par
un fonds financé par l'assurance maladie ne participe pas de la
nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat
et la sécurité sociale.
Le coût escompté de cette mission d'audit pour le FMES est de
5 millions d'euros.