C. LES MESURES RELATIVES AU PERSONNEL HOSPITALIER
1. L'extension des missions du Fonds pour l'emploi hospitalier (article 14)
L' article 14 du présent projet de loi de financement étend les missions du Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements.
a) L'application de la réduction du temps de travail à l'hôpital
Les
modalités de mise en oeuvre des 35 heures ont été
définies par le protocole d'accord du 27 septembre 2001 puis transcrites
dans les textes réglementaires pris sur la base de l'article 31 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, modifiant
l'ordonnance du 26 novembre 1982 relative à la fonction publique
hospitalière. Ce dispositif s'applique aux fonctionnaires stagiaires,
titulaires et aux agents contractuels.
Toutefois, la complexité de la mise en oeuvre de la RTT dans la fonction
publique hospitalière a résulté notamment de son
calendrier de montée en charge. En effet, alors que les droits à
RTT sont ouverts depuis le 1
er
janvier 2002, les recrutements ont
été échelonnés sur trois ans afin de tenir compte
des capacités de formation et de financement nécessaires.
Les agents, en 2002, n'ont pu bénéficier de
l'intégralité de leurs droits à RTT, les
différés ou difficultés de recrutement devant être
compensés par le recours au compte épargne temps et, à un
moindre degré, aux heures supplémentaires :
- un compte épargne temps a été mis en place,
alimenté au choix de l'agent par des jours de congé annuels ou de
RTT non pris et des heures supplémentaires non
récupérées et non indemnisées. Celui-ci est devenu
opérationnel au 1
er
janvier 2002. Son financement est
spécifique et indépendant du financement des 45.000 emplois
prévus au titre de la RTT ; il ne commencera à intervenir
qu'en 2003. Les agents épargnant du temps ne pourront l'utiliser
qu'à partir de 2004 compte tenu des modalités d'alimentation du
compte épargne. Pour ce qui concerne le financement de la montée
en charge des comptes épargne temps, les droits à congé
correspondant doivent être financés afin de remplacer les agents
lorsqu'ils feront usage de ces droits ;
- le contingent d'heures supplémentaires mensuelles est de 20 heures
jusqu'à 2004 compris, puis passera à 15 heures en 2005 et
à 10 heures en 2006.
Le gouvernement précédent avait prévu de créer
45.000 emplois spécifiques pour la mise en oeuvre de la RTT dans la
fonction publique hospitalière. En 2002, il était prévu de
pourvoir 12.300 emplois, soit 27,5 % du total des créations. Plus
précisément, les recrutements devaient être pourvus tout au
long de l'année et devaient atteindre 40 % des créations
d'emplois à la fin de l'année 2002, puis 80 % fin 2003.
L'année 2004 devait concerner la réduction du travail de nuit et
le solde des emplois, soit 9.000.
Pour ce qui concerne les personnels médicaux, un protocole relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail des praticiens exerçant en établissements publics de
santé a été signé le 22 octobre 2001.
Afin de compenser la diminution du temps de travail, il a été
décidé de créer 3.500 postes de praticiens hospitaliers
sur quatre ans, dont une première tranche de 2.000 emplois sur les
années 2002/2003 puis une seconde tranche de 1.000 postes sur les
années 2004/2005.
En outre, pendant la montée en charge des créations de postes et
des recrutements destinés à compenser les jours de congé
supplémentaires des praticiens au titre de la RTT, les droits à
congé acquis et affectés au compte épargne temps ont
été financés au même titre que ceux de la fonction
publique hospitalière.