b) L'extension des missions du FEH
Le fonds
pour l'emploi hospitalier a été créé, à
compter du 1
er
janvier 1995, par l'article 14 de la loi n°
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Il prend en charge :
- les deux tiers des surcoûts des rémunérations des agents
à temps partiel à 80 % (rémunérés à
86 %) et à 90 % (rémunérés à 91 %) ;
- les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 30 % des agents en
cessation progressive d'activité ;
- le remboursement des engagements de servir des agents contraints d'effectuer
une mobilité professionnelle à la suite d'une
réorganisation ou pour suivre un conjoint ;
- le complément de traitement (0,15 %) des agents de catégorie C
en congé de formation professionnelle dans le cadre du protocole du 14
mars 2000.
Ces prestations représentent plus de 70 % des dépenses du FEH.
Depuis la loi du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999, le FEH finance également le
remboursement aux établissements de santé du revenu de
remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires de
congé de fin d'activité.
Le fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations, est financé par une contribution
des établissements publics de santé dont le taux plafond a
été fixé à 1,8 % des rémunérations
soumises à retenues pour la pension depuis la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002.
L'
article 14
du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale vise à étendre les missions du FEH
au financement des droits à congé acquis au titre de la
réduction du temps de travail non pris ou portés sur un comte
épargne temps en raison de la réalisation progressive des
recrutements. Ne peuvent être financés à ce titre que les
droits acquis en 2002, 2003 et 2004 par les médecins, pharmaciens et
odontologistes (praticiens concernés par le protocole du 22 octobre
2001) et, en 2002 et 2003, par les agents concernés par le protocole du
27 septembre 2001. En outre, cette prise en charge ne concerne que les
rémunérations prises en compte pour le calcul des ressources
allouées par l'assurance maladie à l'établissement
employeur des personnes concernées.
Il est précisé également que cette nouvelle mission du FEH
est financée par les régimes obligatoires d'assurance maladie
à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année
à ce titre par un arrêté interministériel.
D'après l'exposé des motifs, le fonds remboursera les
établissements sur une base forfaitaire selon une répartition
fixée par les ARH pour les établissements de santé, par le
représentant de l'Etat dans le département pour les
établissements sociaux et médico-sociaux. En outre, la
constitution d'enveloppes régionales, dont les conditions de
détermination et de gestion seront définies par décret,
permettra aux agences régionales de l'hospitalisation de gérer de
manière souple avec les établissements les financements
disponibles au titre des comptes épargne temps.
Enfin, l'exposé des motifs de l'article 14 précise que le FEH
sera doté de 400 millions d'euros en 2002 et de 321 millions d'euros en
2003.
A cet égard, il faut rappeler qu'un rebasage exceptionnel de l'ONDAM
hospitalier de 700 millions d'euros avait été annoncé lors
de la réunion de la commission des comptes de la sécurité
sociale de juillet 2002 dont :
- 300 millions d'euros destinés au règlement des problèmes
budgétaires rencontrés par les établissements sous
dotation globale ;
- 400 millions d'euros dégagés pour financer les surcoûts
du compte épargne temps dans le cadre de la réduction du temps de
travail de la fonction publique.