2. Les comptes de la CNAVTS (articles 25 et 43)
L'évolution tendancielle des prestations vieillesse
versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés (CNAVTS) en 2003 devrait être plus faible qu'en 2002,
soit + 3,3 % : les années 2001 et 2002 avaient en effet
été marquées par des revalorisations du niveau des
pensions de 2,2 %, alors que la revalorisation retenue pour 2003 par
l'
article 43
du présent projet de loi de financement est de
1,5 %. Cette revalorisation correspond à l'inflation prévue
pour l'année prochaine, et
permet de garantir le pouvoir d'achat des
retraités
.
Comme le souligne le gouvernement, «
tout effort
supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur
de la branche
». Votre rapporteur pour avis partage tout à
fait ce point de vue.
Il convient de garder à l'esprit que
l'excédent actuel de la CNAVTS présente un caractère
paradoxal
. Toute sorte d'investigations et des rapports multiples ont
démontré l'urgence à régler le problème des
retraites en raison de l'impasse financière où il va rapidement
conduire les comptes sociaux.
Si la période actuelle demeure
relativement favorable aux régimes de retraite du fait d'une croissance
du nombre des pensionnés encore modérée, la situation
devrait se dégrader à partir de 2005/2006, suite à
l'arrivée à l'âge de la retraite des
générations issues du « baby boom ».
Les prestations vieillesse versées par le régime général en 2001
La
valeur des prestations légales vieillesse et veuvage versées par
le régime général s'est élevée à
59,5 milliards d'euros en 2001. 96 % de ce montant a
été constitué de pensions vieillesse en droit direct, dont
70 % de pensions de retraites, 12 % de pensions d'inaptitude,
7 % de pensions ex-invalides et 7 % de majorations (pour enfants
notamment).
Le montant de ces prestations a augmenté de 4,2 % par rapport
à 2000, où elle avait augmenté de 3 %.
La progression de la valeur globale de ces prestations résulte de trois
effets :
- un effet prix, c'est-à-dire la revalorisation des pensions, qui a
été de 2,2 % en 2001 ;
- un effet quantité, c'est-à-dire la variation du nombre de
bénéficiaires : en 2001, le nombre de retraités
affiliés au régime général a augmenté de
1,7 %. D'ici 2006, le taux de croissance annuel devrait se stabiliser
entre 1,5 et 2 %, puis, à partir de cette date, le nombre de
retraités devrait croître de 3 % par an, conséquence
démographique du « baby boom » ;
- un effet structure, c'est-à-dire la conséquence sur le niveau
des pensions servies de la modification de leur structure et des
évolutions socio-économiques.
Les ressources de la branche ont atteint 68,57 milliards d'euros, en
hausse de 6,8 % par rapport à 2000. Quant aux dépenses,
elles se sont établies à 67,06 milliards d'euros, en
progression de 5,3 %. Ainsi, le solde de la branche s'est accru entre 2000
et 2001, passant de 507,7 millions d'euros à 1,52 milliard
d'euros.
Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 135-7 du
code de la sécurité sociale, l'excédent n-1 de la CNAVTS
est versé au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Source : Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité
sociale, septembre 2002
Ainsi, l'ensemble des prestations légales de la CNAVTS devrait
s'élever à 64,3 milliards d'euros en 2003, en hausse de
3,7 % par rapport à 2002, année où elles avaient
progressé plus vivement, de 4,3 %.
Au total, le solde excédentaire de la CNAVTS s'établirait en
2003 à 1,55 milliard d'euros, en diminution de 6,1 %
par
rapport à 2002, en raison d'une progression moins rapide de ses produits
recalculés (+ 4,4 %) que celle de ses charges
recalculées (+ 4,7 %), soit un phénomène inverse
de celui constaté l'année dernière. Cette diminution de
100 millions de l'excédent de la CNAVTS est le premier mouvement en
ce sens depuis 2000 :
Article 25 : la prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes
L'
article 25
du présent projet de loi de
financement
prévoit de reporter de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre
2006, la date limite pour la signature des conventions pluriannuelles
tripartites entre les établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées dépendantes (EHPAD), les
départements et l'Etat, cette signature constituant la condition du
droit pour ces établissements d'accueillir ces personnes. Cette
condition est posée par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale
et des familles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait
fixé le délai de signature de ces conventions au 31
décembre 2003. Mais, au 30 juin 2002, seules 763 conventions sur les
8.000 prévues avaient été conclues, et pas plus de 1.400
n'étaient attendues pour la fin de l'année, ce retard
résultant de la concomitance de l'application de la loi relative
à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la mise en
oeuvre de la réduction du temps de travail dans les
établissements médico-sociaux. Il était donc
nécessaire de reporter cette échéance, sauf à
démobiliser les acteurs ou à privilégier le quantitatif
sur le qualitatif.
Or, la signature de ces conventions détermine la mise en oeuvre de la
réforme de la tarification des établissements concernés,
qui leur permet notamment de s'orienter vers une plus grande
médicalisation.
C'est pourquoi l'Assemblée nationale a souhaité
accélérer le processus de signature des conventions, et a
avancé l'échéance d'un an, fixant le délai de
signature au 31 décembre 2005 pour les établissements mais le
maintenant au 31 décembre 2006 pour les seuls foyers-logements.