C. LE FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES : L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT N'A PAS ÉTÉ TENU
1. Des retards dans la mise en place du FRR
Seule
mesure concrète du précédent gouvernement en
matière de retraites
, le fonds de réserve pour les retraites
(FRR) a été institué par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999.
Il a été géré jusqu'au
31 décembre 2001 par le FSV, au sein d'une section comptable
spécifique. L'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a rendu autonome le
FRR à compter du 1
er
janvier 2002.
La gestion administrative du fonds est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations, sous l'autorité d'un directoire
composé de trois membres, présidé par le directeur
général de la Caisse.
La mise en place effective de l'établissement public était
prévue à la fin de la période transitoire,
c'est-à-dire dans un délai de trois à quatre mois. Or, la
période transitoire a pris fin le 30 juin 2002, sans que les instances
dirigeantes de l'établissement public aient été
nommées.
Toutefois, le gouvernement précédent, en s'abstenant de
procéder à la nomination des instances dirigeantes du fonds
(conseil de surveillance, membres du directoire), a rendu impossible le respect
de l'échéance (30 juin 2002) qu'il avait pourtant lui-même
fixée.
Le FRR a maintenant été doté d'un agent comptable.
Toutefois, dans l'attente de la mise en place de la délégation de
gestion financière aux établissements financiers, les sommes
continuent d'être collectées sur un compte de dépôt
au Trésor, rémunéré dans les mêmes conditions
que précédemment.
Compte tenu des délais nécessaires pour la passation des appels
d'offres, la délégation financière ne devrait être
effective que dans le courant du 1
er
semestre 2003. Dans le cadre de
cette gestion financière déléguée, les ressources
du fonds pourront alors être placées, conformément à
l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, en
actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement
collectifs et instruments financiers à terme.