2. La situation financière du FRR
Au 30
juin 2002, le FSV a transféré :
- la trésorerie détenue sur le compte ouvert à l'Agence
comptable centrale du Trésor (ACCT), soit 7,89 milliards
d'euros ;
- un portefeuille de BTAN d'une valeur nominale de 499 millions d'euros
à échéance du 12 juillet 2002.
Depuis le 1
er
juillet 2002, les fonds sont détenus sur un
compte ouvert au titre du nouvel établissement public à l'ACCT.
Ce compte est rémunéré en application d'une
décision du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en date du 28 juin 2002. L'ensemble des recettes de
l'établissement public est désormais directement versé sur
ce compte.
Dans ce cadre, ont été encaissés par le FRR, entre le
1
er
juillet et le 31 août 2002 :
- 46,82 millions d'euros au titre du prélèvement social de
2 % pour la part assise sur les produits de placement ;
- 19,31 millions d'euros au titre du prélèvement social de
2 % pour la part assise sur les produits du patrimoine ;
- 22,46 millions d'euros au titre des intérêts sur le BTAN
échu le 12 juillet 2002 ;
- 44,99 millions d'euros au titre de la rémunération du compte
ACCT (intérêts échus des mois de juin et juillet).
Le montant en trésorerie cumulé au 31 août 2002
s'élève donc à 8,53 milliards d'euros.
Les versements au profit du fonds de réserve pour les retraites devant
intervenir à compter du mois de septembre 2002 jusqu'à la fin de
l'année 2002 s'établissent comme suit :
- versement au titre des caisses d'épargne : mi-décembre
pour un montant de 718 millions d'euros ;
- versement de l'excédent 2001 de la CNAVTS pour 1,52 milliard
d'euros : la date précise de ce versement n'a pas encore
été fixée ;
- versement au titre des licences UMTS pour 619,2 millions
d'euros :
la date précise de ce versement n'a pas encore
été fixée ;
- solde du versement au titre des privatisations : sur les
1,24 milliard d'euros prévus, un versement de 1,1 milliard a
déjà été effectué mais la date
précise de versement du solde n'a pas encore été
fixée ;
- versement au titre du prélèvement social de 2 % pour la
part assise sur les revenus du patrimoine : une part importante de ce
prélèvement est attendue aux alentours de la mi-décembre,
soit environ 640 millions d'euros, le reste étant versé
« au fil de l'eau » ;
- versement au titre du prélèvement social de 2 % pour la
part assise sur les produits de placement : un versement
d'environ 168 millions d'euros est attendu vers le 10 octobre,
environ 48 millions d'euros sont attendus aux alentours du 10
décembre, le reste étant versé « au fil de
l'eau » ;
- versements au titre de la rémunération du compte ACCT
(intérêts mensuels versés au début du mois suivant).
Compte tenu de ces ressources, le montant cumulé des réserves
du FRR devrait s'élever à 12,6 milliards d'euros fin 2002. Le
montant prévu par le précédent gouvernement, soit 13,2
milliards d'euros, ne sera pas atteint, compte tenu de la souscription d'un
seul opérateur - contre deux prévus - aux licences de
téléphonie mobile de 3
ème
génération (UMTS).
Les recettes du FRR
Les
différentes catégories de ressources du fonds de réserve,
mentionnées à l'article L. 135-7 du code de la
sécurité sociale, sont les suivantes :
1°) une fraction du solde du produit de la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés (C3S)
Ce solde dépend de la situation financière des régimes de
« non-non » (ORGANIC, CANCAVA, CANAM), puisque, en
priorité, la CSSS doit équilibrer les comptes de ces
régimes, ainsi que de la part de C3S qui est affectée chaque
année depuis 1999 au financement du BAPSA, et éventuellement au
FSV.
2°) le versement de tout ou partie des excédents du FSV
La situation du FSV en 2001, 2002 et 2003 devrait interdire tout reversement au
titre de ces exercices. A terme, le FSV devrait toutefois fournir une part
importante des ressources du FRR puisqu'il doit devenir structurellement
excédentaire (diminution des sommes consacrées au minimum
vieillesse ou encore à la validation des périodes de service
national, et dynamique de la CSG, sa principale recette).
3°) le versement de l'excédent de la CNAVTS au titre du dernier
exercice clos, une partie de ce versement pouvant être anticipée
en cours d'exercice
Ce versement dépend directement de la situation financière de la
CNAVTS, actuellement excédentaire.
4°) une fraction égale à 65 % du
prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du
patrimoine et les produits de placement
5°) le versement du produit des licences
UMTS (téléphonie mobile de
3
ème
génération) affecté au fonds
;
Les rendements attendus pour cette recette ont été
révisés à la baisse compte-tenu du changement des
conditions d'attribution des licences UMTS décidé par le
précédent gouvernement fin 2001.
6°) toute autre ressource affectée au FRR, soit,
actuellement, les recettes suivantes :
- une partie des recettes liées à l'ouverture du capital des
autoroutes du sud de la France (ASF), ainsi qu'à d'autres
opérations de privatisation ;
Cette recette, prévue par l'article 34 de la loi de finances pour 2002,
vise à compenser, à hauteur de 1,24 milliards d'euros, la
diminution du montant des recettes UMTS en 2002.
- l'affectation du produit de la vente des actifs des caisses
d'épargne ;
Cette affectation est prévue à l'article 26 de la loi du 25 juin
1999 relative à l'épargne et à la sécurité
financière. Le paiement doit avoir lieu en quatre fois, de 2000 à
2003.
- des ressources secondaires, créées par la loi du 19
février 2001 sur l'épargne salariale ;
Leur rendement devrait être relativement faible : il s'agit, d'une part,
de la contribution de 8,2 % sur la part de l'abondement de l'employeur
supérieur à 2.300 euros au plan partenarial d'épargne
salariale volontaire, et, d'autre part, des montants d'intéressement et
de participation non réclamés par les salariés et
reçus par la Caisse des dépôts et consignations au terme du
délai de prescription trentenaire.
7°) les produits des placements financiers effectués jusqu'en
2020
Ils devraient contribuer pour une large part (plus de 25 %) à
atteindre l'objectif financier attendu à cette échéance.
Le gouvernement considère que l'objectif initial de
152 milliards d'euros sera quasiment atteint à l'horizon 2020,
«
en raison d'une forte augmentation des excédents du
FSV
».
Par ailleurs, le fonds de réserve pour les retraites devrait recevoir en
2003 une
nouvelle ressource
puisque l'ordonnance relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte du 27 mars 2002 a prévu
le versement des réserves de la caisse de prévoyance sociale de
Mayotte constituées avec les excédents des exercices
antérieurs au 1
er
janvier 2003. Ces sommes, d'un montant de
71,5 millions d'euros au 31 décembre 2001, ne devraient pas
dépasser
75 millions d'euros
à la fin de l'année
2002.
Le respect de règles prudentielles
Les
placements effectués dans le cadre du FRR devront respecter un certain
nombre de règles prudentielles :
- le fonds ne doit pas placer plus de 5 % de son actif en instruments
financiers d'un même émetteur sauf s'il s'agit d'effets publics
d'un Etat membre de l'UE/EEE ou de la CADES ou des parts d'organismes de
placement dont le portefeuille est composé exclusivement de tels
actifs ;
- il ne doit pas placer plus de 25 % de l'actif en actions ou titres de
propriété d'une entreprise ayant son siège hors de
l'UE/EEE ou non négociés sur un marché membre de l'UE/EEE
ou de l'OCDE ;
- il ne doit pas employer plus de 3 % des actions ou titres participatifs
d'un même émetteur.
En outre, le fonds a accès aux marchés à terme à
condition de ne pas engager plus d'une fois son actif sur ces
marchés et l'exposition au risque de change ne peut excéder
20 % du total de l'actif du fonds.
Enfin, il est expressément prévu par la loi que les orientations
de la politique de placement du FRR prennent en compte des
considérations sociales, environnementales et éthiques, ce dont
le directoire devra rendre régulièrement compte au conseil de
surveillance.
La situation financière du FRR a évolué de la façon
suivante depuis 1999 :
Entre la
fin de l'année 2002 et la fin de l'année 2003, les
réserves accumulées par le FRR devraient augmenter de
31,8 %. Il convient du reste de constater la forte diminution des recettes
du fonds prévue l'année prochaine, soit - 28,3 %, ainsi
que l'importance des intérêts des placements dans l'abondement du
fonds, en hausse de près de 120 %, à plus de
500 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis ne peut toutefois qu'exprimer son
inquiétude quant à la régularité de l'alimentation
du FRR et à la capacité à tenir l'engagement initial d'une
mise en réserve de 152 milliards d'euros en 2020.
En effet, le fonds est alimenté par de
nombreuses
« recettes de poche »
, dont le produit, eu égard
à l'objectif final, est relativement modique. En fait, l'essentiel de
ses recettes est constitué des excédents de la CNAVTS
(41,3 % du total des recettes en 2003), qui va disparaître dans les
années à venir pour des raisons démographiques, et de
recettes
, d'un montant certes important, mais
qui revêtent un
caractère exceptionnel plutôt que pérenne
, à
l'exemple des recettes issues de la vente des licences UMTS (22,2 % en
2002 mais 15,5 % en 2003) ou même de celles engendrées par
les privatisations (31 % en 2003 mais rien les années
précédentes).