D. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION
L'annexe
e au projet de loi de financement de la sécurité sociale est
relative aux compensations financières entre régimes de base de
sécurité sociale.
Elle précise qu'il existe, en matière de risque vieillesse, deux
types de compensation
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*
)
:
- une compensation généralisée, qui comporte deux
étapes : une compensation entre régimes de salariés,
et une compensation entre les régimes de salariés et les
régimes de non salariés ;
- une compensation spécifique, instituée par la loi de finances
pour 1986, qui ne s'applique qu'aux régimes spéciaux de
salariés : les principaux contributeurs sont la CNRACL et le
régime des fonctionnaires, tandis que les principaux créditeurs
sont la CANSSM et la SNCF.
En ce qui concerne les seuls régimes des salariés, le montant de
l'ensemble des transferts de compensations ne cesse de s'accroître. Ces
transferts ont progressé de 11,3 % depuis 2000, passant de
5,42 milliards d'euros en 2000 à 6,04 milliards d'euros en
2003 :
E. QUELLE RÉFORME POUR LES RETRAITES ?
1. L'engagement du gouvernement : une réforme au cours du premier semestre 2003
Aucune disposition du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale n'engage l'indispensable réforme
des retraites.
Il est vrai que le gouvernement n'est installé que depuis quelques mois
et qu'il faut lui donner le temps d'arrêter sa position en la
matière. Rappelons d'ailleurs que le gouvernement
précédent n'avait pas eu assez de cinq ans pour y parvenir...
Toutefois, en réponse à une question de votre rapporteur pour
avis, le gouvernement a pris l'engagement d'entreprendre une réforme de
notre système de retraite au cours du premier semestre 2003, et à
l'issue d'une large concertation sociale.
«
La sauvegarde des retraites des régimes obligatoires par
répartition, fragilisés par les évolutions
démographiques, constitue un axe fort de la politique du gouvernement.
Cette orientation repose sur le principe de solidarité entre les
générations et la volonté d'assurer un bon revenu à
tous les retraités. Le gouvernement prendra soin de dégager des
solutions dans le cadre de chaque régime en tenant compte de leurs
spécificités, tout en recherchant une plus grande
équité.
Elle s'accompagne du souci de laisser une plus grande marge de choix individuel
à ceux qui souhaitent améliorer leur future pension en
prolongeant leur activité.
La concertation organisée avant la prise de décision permettra de
définir les voies et moyens de la
préservation du
système de retraite par répartition avant la fin du premier
semestre 2003
. Le gouvernement souhaite en effet placer au coeur de son
action le dialogue social.
Chaque régime, privé ou public, fera l'objet d'un traitement
distinct selon un calendrier approprié et des modalités à
négocier au cas par cas
».