2. La doctrine de la commission des finances pour une véritable réforme des retraites
Votre
commission des finances a, à de nombreuses reprises, exprimé les
idées qu'elle défend en matière de politique des retraites
pour notre pays. Votre rapporteur pour avis se contentera donc d'en esquisser
les grandes lignes.
Le premier axe concerne le contexte de la réforme. Les projections
financières et démographiques disponibles, même celles
fondées sur des hypothèses optimistes, montrent que le besoin de
financement des régimes de retraite sera d'environ 4 à
4,5 points de PIB dans vingt ans. La situation financière
équilibrée de la CNAVTS aujourd'hui, fruit des réformes de
1993 et de l'arrivée à la retraite d'une classe d'âge peu
nombreuse, ne doivent pas tromper. A partir de 2005/2006, les régimes
retrouveront des déficits qui, en l'absence de réformes, iront
croissant.
Parallèlement, toute action doit prendre en compte l'environnement
communautaire. L'Union européenne s'empare peu à peu du dossier
des retraites, du point de vue normatif, dans la limite de ses
compétences, notamment en matière de liberté de
circulation et de réglementation des marchés de capitaux, mais
aussi du point de vue déclaratif, les recommandations sur les retraites
ou la population active étant nombreuses. L'autre élément
de contexte européen est livré par nos voisins immédiats
chez qui les réformes se multiplient : Allemagne, Suède et
Italie pour les systèmes de retraite par exemple ; Finlande et
Pays-Bas pour la promotion de l'activité des salariés
âgés. Ces exemples doivent nous inspirer, qu'il s'agisse de
l'antériorité de la réforme (ce qui aura des
répercussions financières lourdes dans quelques années),
de la méthode choisie (le plus souvent une lente concertation) et des
leviers utilisés. Dernier élément de contexte, toute
réforme en France sera fortement influencée par l'attachement au
pacte social que constitue la répartition, par les échecs
passés, par l'idée de justice, par la nécessité du
dialogue.
Le second axe a trait aux réformes des régimes proprement-dits.
Les pistes complémentaires ne manquent pas : durée de
cotisation, réforme des régimes particuliers, liberté de
choix, ressources supplémentaires, promotion de l'épargne,
égalité des actifs, prise en compte des changements sociaux,
garantie de taux de remplacement, etc. Sur la plupart de ces points, le
Sénat a pu prendre des positions sous la forme, notamment, de
propositions de loi.
Le dernier axe concerne toute la réflexion connexe. Il n'apparaît
pas possible de dissocier une réforme des régimes de retraite
d'un ensemble d'éléments allant de la place des salariés
âgés, de la durée des études à la
répartition du temps (semaine, année, existence) entre travail et
loisirs, à la perception de la vieillesse, à l'encouragement des
naissances, etc.
Au total, la question des retraites est trop importante, trop lourde en termes
d'enjeux sociaux, personnels, financiers, trop porteuse de sens du point de vue
des rapports humains dans notre société, pour être
traitée à la légère. Cependant, la poursuite
indéfinie de l'attentisme, sous la précédente
législature, apparaît destructrice car elle ne fait que rendre
plus saillantes des sources de conflits à l'intérieur de notre
société, entre générations, entre actifs et
inactifs, entre actifs du privé, actifs du public et professions
indépendantes, entre professions difficiles et professions moins
éprouvantes, etc. C'est pour cette raison que, tous les sondages le
montrent, 80 à 90 % des Français réclament une
réforme des retraites. Votre rapporteur pour avis et votre commission
des finances, qui en proposent des pistes depuis des années, ne peuvent
qu'espérer que les Français seront enfin écoutés.