II. LA BRANCHE FAMILLE
A. LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE EN EXCÉDENT
Depuis 1999, les comptes de la branche famille du régime général présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) sont en excédent.
Résultats de la branche famille du régime général
|
En milliards d'euros |
2000 |
2001 |
20002 (p) |
2003 (p) 41( * ) |
|
Famille |
1,4 |
1,7 |
1,1 |
1,7 |
Source : Commission des comptes de la
sécurité
sociale (septembre 2002)
L'excédent prévu pour l'année 2002 dans le rapport de la
CCSS de septembre 2002 est toutefois moindre que celui de l'année
2001 : respectivement 1,1 milliard d'euros et 1,7 milliard d'euros.
En 2003, la CCSS prévoit que la branche famille du régime
général renoue avec le niveau des excédents de 2001, soit
1,7 milliard d'euros. Toutefois, la commission des comptes précise que
«
hors ONDAM, les résultats présentés sont
à analyser comme « avant toute mesure nouvelle ».
Ainsi,
[...]
le transfert de la CNAF au FSV au titre des majorations de
pension est maintenu au taux de 2002 (30 %)
».
Or, l'
article 41
du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale prévoit que la part prise en charge par
la caisse nationale des allocations familiales des dépenses relatives
à la majoration de pension pour enfants est fixée à 60 %
pour 2003, contre 30 % en 2002, ce qui représentera, d'après
l'annexe c au présent projet de loi de financement, une
dépense supplémentaire de 945 millions d'euros en 2003
à la charge de la CNAF
.
De
nombreuses mesures ont une incidence sur les comptes
de la branche famille entre 2000 et 2003
Il
s'agit :
- du versement des allocations familiales jusqu'à 19 ans pour toutes les
familles et du recul des majorations pour âge (LFSS 1999) ;
- du recul d'un an de l'âge limite d'ouverture du droit au
complément familial à 21 ans (LFSS 2000), qui conduit
à prendre en compte le coût des jeunes adultes qui vivent encore
chez leurs parents ;
- de la création de l'allocation de présence parentale (LFSS
2001) qui a pour objectif d'aider les parents d'un enfant gravement malade,
handicapé ou accidenté, et dont l'état de santé
nécessite des soins continus de la part des parents, qui réduit
donc son activité professionnelle ;
- de l'autorisation de cumul de l'APE avec un revenu d'activité (LFSS
2001), qui vise à inciter à des sorties anticipées de la
prestation ;
- de la réforme de l'AFEAMA
42(
*
)
(LFSS 2001) qui vise à ouvrir
aux familles modestes l'accès au mode de garde concerné dans des
conditions financières proches de celles existantes dans les
crèches ;
- des mesures d'amélioration de la solvabilisation des aides au logement
(LFSS 1999 et suivantes) : rapprochement des loyers plafond de l'ALF et de
l'APL (LFSS 1999), passage de 20 à 21 ans de l'âge limite de prise
en compte des enfants dans le calcul des aides (LFSS 2000), mise en place d'un
barème unique pour tous les locataires bénéficiaires
d'aides au logement (LFSS 2001) ;
- de la réforme du système des compléments d'AES (LFSS
2002) afin d'éliminer les disparités locales constatées
jusqu'à ce jour ;
- de la création du congé de paternité (LFSS 2002),
prestation assimilée à une indemnité journalière
maladie, mais prise en charge par la CNAF et qui n'est donc pas
comptabilisée parmi les prestations légales ;
- du développement des actions du fonds national d'action sociale dans
le cadre des conventions d'objectifs et de gestion successives.
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale
(septembre 2002)
Le coût estimé de ces différentes mesures nouvelles mises
en place entre 2000 et 2003 est retranscrit dans le tableau suivant :
Coût estimé des mesures nouvelles mises en place entre 2000 et 2003
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Allocations familiales
|
- 49
|
46
|
12
|
18
|
|
Total des mesures sur prestations légales |
64 |
271 |
438 |
79 |
|
FNAS
|
38 |
150 |
221
|
|
Source : Direction de la sécurité sociale